CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 1er décembre 1993, n° 126255

En bref

Sommaire

Procédure – Diverses sortes de recours – Recours de plein contentieux

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1991 et le 2 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE (C.F.G.I.), représenté par son président ; le président demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 12 janvier 1990 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire lui a notifié un redressement d'un montant de 1 085 949 F devant faire l'objet d'un versement au trésor public au titre des exercices 1986, 1987 et 1988 ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Austry, Auditeur,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "Les versements au trésor public visés aux articles L.920-9 et L.920-10 sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux décisions mettant à la charge des organismes dispensateurs de formation professionnelle des versements au trésor public en application des articles , et du code du travail sont jugés selon les règles de procédures applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaire et ne peuvent, par suite, être déférées au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir ;

Considérant que la requête présentée par le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE (C.F.G.I.) tend à l'annulation du jugement en date du 7 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 12 janvier 1990 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire lui a notifié un redressement d'un montant de 1 085 499 F ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette décision met à la charge du centre un versement au trésor public en application de l'article du code du travail ; que, par suite, la demande présentée par le CENTRE DE FORMATION A LA GESTION ET A L'INFORMATIQUE (C.F.G.I.) devant le tribunal administratif de Nantes n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal administratif ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu de renvoyer ladite requête à la cour administrative d'appel de Nantes ;

Jugement de la requête attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.