Procédure – Diverses sortes de recours : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 25 mars 2026, n° 505787Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d’Etat d’interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu. Est…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 473300Une partie au litige qui a conduit le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d’un acte administratif a, de ce seul fait, lorsque la question…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 432388En vertu de l'article L. 4731-4 du code du travail, ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 247727La loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elle a prévu l'indemnisation des commissaires-priseurs pour le…
- RéformationCE, 9 mars 1973, n° 88346Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en rectification d'erreur materielle ; A la suite d'une demande d'une société, tendant a la condamnation a son profit de l’État, en raison du refus du concours de la…
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 88991Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité ; Ministère d'avocat
- CECE, 12 avr. 1972, n° 76811Procédure – Diverses sortes de recours – Recours de plein contentieux – * qualification inexacte des faits ; Vétérinaire sanctionne pour avoir contrevenu a l'article 4 du code de deontologie " en faisant une ou…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80358Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion..* erreur de nature a influer sur la portee de la décision d'annulation attaquee ; Pour annuler les tableaux d'avancement…
Toutes les décisions
- CECE, 25 mars 2026, n° 505787Le recours par lequel un requérant demande directement au Conseil d’Etat d’interpréter un acte administratif est recevable dans la mesure où il peut valablement être argué que celui-ci serait obscur ou ambigu. Est…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 473300Une partie au litige qui a conduit le juge judiciaire à surseoir à statuer jusqu’à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité d’un acte administratif a, de ce seul fait, lorsque la question…
- CECE, 2 oct. 2019, n° 432388En vertu de l'article L. 4731-4 du code du travail, ressortit désormais à la compétence de la juridiction administrative la contestation, par un employeur, des mesures administratives prises par l'inspection du travail…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 247727La loi du 10 juillet 2000 a supprimé le monopole des commissaires-priseurs dans le domaine des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Elle a prévu l'indemnisation des commissaires-priseurs pour le…
- CECE, 8 mars 2002, n° 234839Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité
- CECE, 3 févr. 1999, n° 193026Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation
- CECE, 31 mai 1995, n° 130041Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite – Recevabilité
- CECE, 29 juill. 1994, n° 152697Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité
- CECE, 8 juill. 1994, n° 96257Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite
- CECE, 28 janv. 1994, n° 138602Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite
- CECE, 1er déc. 1993, n° 126255Procédure – Diverses sortes de recours – Recours de plein contentieux
- CECE, 1er déc. 1993, n° 84602Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation
- CECE, 22 juin 1992, n° 111948Procédure – Diverses sortes de recours – Recours de plein contentieux
- CECE, 22 mai 1992, n° 106480Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite
- CECE, 10 oct. 1990, n° 117629Procédure – Diverses sortes de recours
- RejetCE, 11 juill. 1990, n° 95486Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité
- CECE, 11 juin 1990, n° 24966Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite – Recevabilité
- CECE, 20 déc. 1989, n° 85740Procédure – Diverses sortes de recours – Recours pour exces de pouvoir – Recours ayant ce caractere -absence – Recours irrecevable
- CECE, 31 mars 1989, n° 80328Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité -absence – Jugement clair
- CECE, 8 févr. 1989, n° 66241Procedure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite – Recevabilite -appréciation de la validité d'un arrêté interministériel
- CECE, 16 nov. 1988, n° 69500Procedure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recours direct -irrecevabilité
- CECE, 21 oct. 1988, n° 84103Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité -absence
- CECE, 1er juill. 1988, n° 92787Procédure – Diverses sortes de recours – Recours pour exces de pouvoir -effets des annulations contentieuses
- CECE, 22 juin 1988, n° 75578Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité
- EXCEPTIONCE, 17 juin 1977, n° 02010Procedure – Diverses sortes de recours – Recours en appreciation de validite -exception d'illégalité inopérante
- RéformationCE, 9 mars 1973, n° 88346Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en rectification d'erreur materielle ; A la suite d'une demande d'une société, tendant a la condamnation a son profit de l’État, en raison du refus du concours de la…
- REJETCE, 9 févr. 1973, n° 88991Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Recevabilité ; Ministère d'avocat
- CECE, 12 avr. 1972, n° 76811Procédure – Diverses sortes de recours – Recours de plein contentieux – * qualification inexacte des faits ; Vétérinaire sanctionne pour avoir contrevenu a l'article 4 du code de deontologie " en faisant une ou…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80358Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en rectification d'erreur materielle – Notion..* erreur de nature a influer sur la portee de la décision d'annulation attaquee ; Pour annuler les tableaux d'avancement…
- CECE, 10 déc. 1971, n° 83742Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité – Absence..* consultation en realite demandee au conseil d’État ; Requête tendant a l'interpretation d'articles de l'ordonnance du 19…
- CECE, sect., 26 nov. 1971, n° 77389Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation..* – Recevabilité – Notion de recours direct – Recours forme apres cassation ; Cour de cassation ayant annule un arrêt de la cour d'appel qui avait…
- CECE, 26 mai 1971, n° 77323Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité – Notion de litige ne et actuel.* desaccord sur l'interpretation de permis de construire de nature a mettre obstacle a la vente ou a la…
- CECE, 8 janv. 1971, n° 79748Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation..* conclusions recevables a l'occasion d'un recours en interpretation ; A l'occasion d'un recours en interpretation, les requérants peuvent presenter…
- CECE, 6 janv. 1971, n° 77815Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation..* recours sur renvoi de l'autorité judiciaire – Tribunal administratif ayant incorrectement interprete un acte administratif – Règlement de police et…
- AnnulationCE, 16 janv. 1970, n° 7465304, 54-05-05-02 L'annulation d'une décision administrative entraîne un non-lieu à statuer sur des conclusions aux fins d'appréciation de la légalité de ladite décision.
- IrrecevabilitéCE, 26 avr. 1967, n° 71709Un recours qualifié de recours en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux et tendant en réalité à ce qu'il soit affirmé que les motifs retenus dans un jugement de Tribunal administratif…