CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 3 décembre 1993, n° 115423

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation des installations et travaux divers – Légalité interne

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1990 et le 10 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian Y... demeurant à Baulme-la-Roche à Pont-de-Pany (21410) ;

M. Christian Y... demande au Conseil d'Etat :

1/ d'annuler le jugement du 26 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande des consorts X..., un arrêté du préfet de la Côte d'Or en date du 2 décembre 1988 fixant les prescriptions particulières à observer pour une construction réalisée sous le régime de la déclaration de travaux ;

2/ de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Dijon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Christian Y... et de Me Blondel, avocat des consorts X...,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Christian Y... a présenté, en application des articles m) et du code de l'urbanisme, une déclaration de travaux concernant la construction d'un ouvrage en béton de faibles dimensions destiné à l'ensilage de pulpes de betterave surpressées ; que, par arrêté du 2 décembre 1988, le préfet de la Côté d'Or a imposé certaines prescriptions pour la réalisation de ces travaux ;

Considérant, d'une part, que si l'article 93 du règlement sanitaire départemental du 31 décembre 1980 interdit l'implantation des dépôts de matières fermentescibles à moins de 200 mètres des habitations existantes, l'article 156 du même règlement, spécialement applicable aux silos à fourrage, prévoit qu'ils peuvent être installés à 25 mètres au moins des habitations ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Dijon, la légalité de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1988 doit s'apprécier au regard des prescriptions de l'article 156 du règlement sanitaire départemental ;

Considérant, d'autre part, que l'habitation des consorts X... se trouve à plus de 25 mètres du silo litigieux ; que si, à une vingtaine de mètres, se trouve un bâtiment annexe comportant une "chambre d'hôte", il ressort des pièces du dossier que cette chambre n'était pas habitable à la date de l'arrêté litigieux ; qu'ainsi, les prescriptions de l'article 156 du règlement sanitaire départemental n'ont pas été méconnues ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Christian Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 2 décembre 1988 du préfet de la Côte d'Or ;

Annulation du jugement du 26 novembre 1989 du tribunal administratif de Dijon ; rejet de la demande.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.