En bref
- Sommaire
Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 1992, l'ordonnance en date du 7 décembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée devant cette cour par M. Daniel X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 24 novembre 1992, présentée par M. Daniel X..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la circulaire en date du 7 juin 1991 du conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens relative à la réglementation des produits inscrits sur la liste des substances vénéneuses, d'autre part, l'a condamné à verser audit conseil la somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la circulaire en date du 7 juin 1991 du conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens se borne à transmettre aux pharmaciens de cette région une interprétation donnée par l'administration et relative à la réglementation des produits inscrits sur la liste des substances vénéneuses ; que dès lors, et quelle que soit la pertinence de cette interprétation, cette circulaire ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 22 octobre 1992, le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette circulaire et l'a, d'autre part, condamné à verser au conseil régional la somme de 1 500 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que le conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens soit condamné à payer à M. X... la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., au conseil régional d'Alsace de l'ordre national des pharmaciens et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, dela santé et de la ville.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.