RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 décembre 1993, n° 106574

En bref

Sommaire

Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Autres activites -débits de tabac – Refus de création – (1) motifs. (2) contrôle du juge – Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation

07(1) L'administration des impôts qui exerce, en vertu de l'article 568 du C.G.I. issu de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976, le monopole de la vente du tabac au détail, peut légalement refuser la création d'un débit de tabac dans un centre commercial en se fondant sur la possibilité pour la clientèle de s'approvisionner sans difficulté dans d'autres débits de tabac.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1989 au secrétariat-greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 12 avril 1989 du président de la cour administrative d'appel de Nancy enregistrée le 13 avril 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 mai 1988 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté sa demande de création d'un débit de tabac au centre commercial de Saint-Sébastien à Nancy ;

2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés repris à l'article du code général des impôts : "Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances" ;

Considérant, en premier lieu, que si M. X... soutient que l'administration rejette systématiquement toute demande de création de débits de tabac dans les centres commerciaux et invoque à cet égard "l'accord tacite" qui aurait été conclu entre le ministre et le syndicat national des débits de tabac, l'existence d'un tel accord ne ressort pas des pièces du dossier ;

Considérant, en deuxième lieu, que, pour refuser la création d'un débit de tabac au centre commercial Saint-Sébastien à Nancy, le directeur général des impôts s'est fondé sur le motif tiré de la possibilité pour la clientèle du centre commercial de s'approvisionner sans difficulté dans d'autres débits de tabac ; que ce motif est au nombre de ceux qui peuvent légalement fonder la décision attaquée et que dans l'appréciation des faits à laquelle elle s'est livrée, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'économie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.