Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activités économiques : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 19 juin 2026, n° 5078251) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l’Association française de normalisation (AFNOR) décide d’homologuer une norme....2) Norme…
- CECE, 11 juin 2026, n° 504736Délibérations de la communauté d’agglomération du Pays basque ayant institué une réglementation des conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations de meublés…
- CECE, 13 mai 2026, n° 496752Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-3 du code du commerce et R.* 423-2 et R.* 423-13-2 du code de l’urbanisme (CUrb) que, si elles permettent à un pétitionnaire de soumettre directement, sans examen par la…
- CECE, 21 avr. 2026, n° 497393Lorsqu’il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, le juge administratif se prononce comme juge de l’excès…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 4975281) Il résulte des articles L. 752-1 et L. 752-17 du code du commerce et des articles L. 425-4, L. 600-10 et L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que les cours administratives d’appel ne sont, par exception, compétentes…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 510652Article L. 752-6 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 interdisant de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale pour toute implantation ou extension qui engendre une…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 497595Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l’article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 494747L’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute implantation ou extension qui engendre une artificialisation des sols, sous réserve de dérogations strictement encadrées, introduite…
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- CECE, 19 juin 2026, n° 5078251) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l’Association française de normalisation (AFNOR) décide d’homologuer une norme....2) Norme…
- CECE, 11 juin 2026, n° 504736Délibérations de la communauté d’agglomération du Pays basque ayant institué une réglementation des conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations de meublés…
- CECE, 13 mai 2026, n° 496752Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-3 du code du commerce et R.* 423-2 et R.* 423-13-2 du code de l’urbanisme (CUrb) que, si elles permettent à un pétitionnaire de soumettre directement, sans examen par la…
- CECE, 21 avr. 2026, n° 497393Lorsqu’il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, le juge administratif se prononce comme juge de l’excès…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 4975281) Il résulte des articles L. 752-1 et L. 752-17 du code du commerce et des articles L. 425-4, L. 600-10 et L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que les cours administratives d’appel ne sont, par exception, compétentes…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 510652Article L. 752-6 du code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 interdisant de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale pour toute implantation ou extension qui engendre une…
- CECE, 7 avr. 2026, n° 497595Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l’article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1…
- CECE, 23 déc. 2025, n° 494747L’interdiction de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute implantation ou extension qui engendre une artificialisation des sols, sous réserve de dérogations strictement encadrées, introduite…
- CECE, 9 déc. 2025, n° 4708641) Lorsqu’un avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est fondé sur plusieurs motifs au vu des critères d’évaluation mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce, il appartient…
- CECE, 19 sept. 2025, n° 470356Il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-6 du code de commerce que l’autorisation d’aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des…
- CECE, 16 juill. 2025, n° 475637Il résulte des dispositions du I de l’article L. 752-17 du code de commerce et de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 4645651) a) Il résulte des articles L. 600-10 du code de l’urbanisme et R. 311-3 du code de justice administrative (CJA) que les cours administratives d’appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et…
- CECE, 17 juin 2024, n° 4616671) Il résulte du V de l’article L. 752-17 et des articles R. 752-41 et R. 752-42 du code de commerce que le respect du délai d’un mois, non franc, dont dispose la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)…
- CECE, 14 mai 2024, n° 469687Il résulte de l’article L. 752-16 du code de commerce que l’autorisation d’exploitation commerciale susceptible d’être accordée à un « drive » porte, 1) d’une part, sur chacune de ses pistes de ravitaillement et, 2)…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471159Si l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce, soumise à autorisation d’exploitation commerciale dès qu’elle concerne…
- CECE, 1er déc. 2023, n° 466492Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble d’un département justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature et…
- CECE, 21 juill. 2023, n° 461753Il résulte de l’article L. 752-21 du code de commerce que lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission nationale…
- CECE, 26 juin 2023, n° 4587991) Le IV bis ajouté à l’article L. 324-1-1 du code de tourisme par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, éclairé par leurs travaux préparatoires, a pour seul objet de compléter le cadre juridique de la location des…
- CECE, 7 avr. 2023, n° 4610821) Les articles 1er et 3 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, pris sur le fondement de l’article L. 112-1 du code de la consommation, imposent à tout vendeur d’un produit…
- CECE, 4 avr. 2023, n° 460754Il résulte des articles L. 425-4, L. 600-13 et R. 600-5 du code de l’urbanisme que la cristallisation des moyens prévue par ce dernier article s’applique au recours formé contre un permis de construire valant…
- CECE, 16 nov. 2022, n° 462720Un sas d’entrée affecté à la circulation de la clientèle, a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations commerciales.…
- CECE, 7 oct. 2022, n° 4506151) Il résulte de l’article L. 752-21 du code de commerce que lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission nationale…
- CECE, 7 oct. 2022, n° 452959Il résulte des articles L. 752-17 du code de commerce et L. 425-4 du code de l’urbanisme que l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ou, le cas échéant, de la Commission nationale…
- CECE, 20 juin 2022, n° 441707Il résulte de la combinaison des III, IV et V de l’article L. 752-17 du code de commerce, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dont ils sont issus, que le législateur a entendu,…
- CECE, 2 mars 2022, n° 440079Une cour administrative d'appel (CAA) est compétente pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours indemnitaire lié à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (sol. impl.).
- CECE, 24 janv. 2022, n° 4401641) Il résulte des articles L. 425-4 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ainsi que de l'article L. 422-1 du…
- CECE, 22 nov. 2021, n° 4411181) a) Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel (CAA), saisie en…
- CECE, 15 oct. 2021, n° 436386En vertu de la combinaison des articles 45 et 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, l'exploitant d'un établissement autorisé à vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur est tenu, sauf dérogations…
- CECE, 25 mars 2020, n° 409675Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité…
- SatisfactionCE, 24 mai 2006, n° 275363a) Les dispositions de l'arrêté qui prévoient, par exception à une règle d'interdiction d'enrichissement des denrées alimentaires en vitamines et minéraux, que certains produits pourront être enrichis en calcium sont…
- RejetCE, 17 mai 2006, n° 277753Une commune située dans la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial est recevable à intervenir au soutien d'une demande d'annulation de l'autorisation d'implantation.
- SatisfactionCE, 28 sept. 2005, n° 274706Il résulte des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-18 du code de l'urbanisme que le schéma directeur de l'agglomération grenobloise, adopté le 12 juillet 2000, doit être regardé comme ayant valeur de schéma de…
- RejetCE, 6 juill. 2005, n° 261991a) La législation sur les clauses abusives est applicable au décret du 6 avril 1999 approuvant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 260779a) ll résulte de la combinaison des articles 5 et 6 du décret du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, en premier lieu, qu'à la différence des démolisseurs,…
- RejetCE, 18 févr. 2005, n° 263341Aux termes de l'article 32 du décret du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et…
- SatisfactionCE, 18 févr. 2005, n° 260288Il résulte des dispositions des articles L. 720-3 et L. 720-6 du code de commerce ainsi que de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 qu'une zone de chalandise unique doit être déterminée pour l'ensemble du projet…
- RejetCE, 12 janv. 2005, n° 260198L'annulation contentieuse d'une décision de la commission nationale d'équipement commercial a pour effet de la saisir à nouveau de la demande d'autorisation initialement formée et non du recours dirigé contre la…
- SatisfactionCE, 10 nov. 2004, n° 263206a) Pour l'application de l'article L. 720-3 du code de commerce et de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 relatifs aux demandes d'autorisation, de création ou d'extension d'un équipement commercial, la zone de…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 251930a) Une mesure portant suspension temporaire de l'importation d'un produit, de sa mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de sa détention en vue de sa vente ou de sa distribution peut être légalement prise sur…
- SatisfactionCE, 25 oct. 2004, n° 253110Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge…
- RejetCE, 15 juill. 2004, n° 258529Eu égard, d'une part, aux particularités commerciales de la zone de chalandise, caractérisée par l'existence d'un commerce de centre-ville et rural important dans les domaines de l'équipement de la personne et de la…
- RejetCE, 7 juin 2004, n° 260846a) Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du…
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 253595Il résulte des dispositions de l'article L. 720-5 du code de commerce qu'il y a lieu d'annuler, par voie de conséquence de l'annulation de l'autorisation donnée à une société de créer un supermarché, l'autorisation…
- RejetCE, 7 juin 2004, n° 247806La commission nationale d'équipement commercial peut légalement regarder une demande d'autorisation dont elle est saisie comme comportant un transfert d'activités existantes au sens des dispositions du 5°) de l'article…
- SatisfactionCE, 7 juin 2004, n° 257834Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il…
- SatisfactionCE, 17 mars 2004, n° 227000a) En vertu des dispositions combinées de l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 modifié et des articles 17 et 34 du décret du 9 mars 1993, le délai de recours contre la décision prise par la commission nationale…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 238592a) Pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 242160Des lacunes entachant la délimitation de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial, non rectifiées au cours de l'instruction, ont pour effet de conduire la commission nationale d'équipement commercial…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2004, n° 242849Le délai de deux mois ouvert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce au préfet, à deux membres de la commission départementale d'équipement commercial ou au demandeur pour…
- RejetCE, 17 déc. 2003, n° 241471Lorsque la commission nationale d'équipement commercial siège en matière cinématographique, le ministre de la culture est le seul ministre intéressé au sens des dispositions de l'article 32 du décret du 20 décembre…
- SatisfactionCE, 5 nov. 2003, n° 237383Le régime d'autorisation des grandes surfaces commerciales défini par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifié par la loi du 5 juillet 1996 tend à réguler la concurrence dans le secteur du commerce de détail…
- RejetCE, 9 juill. 2003, n° 232372Si la commission nationale d'équipement commercial ne pouvait, sans erreur de droit, rejeter la demande d'extension au motif que la société exploitait, sans l'autorisation requise par la loi du 27 décembre 1973, le…
- SatisfactionCE, 31 mars 2003, n° 188833Aux termes de l'article 14 de la loi du 21 juillet 1983, codifié à l'article L. 224-2 du code de la consommation, la commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure…
- RejetCE, 26 mars 2003, n° 235129Le règlement intérieur établi par la commission nationale d'équipement commercial en application de l'article 35 du décret du 9 mars 1993, qui a pour objet de faciliter l'organisation de ses délibérations, n'édicte pas…
- CECE, 26 mars 2003, n° 238142Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 26 mars 2003, n° 224347Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 12 mars 2003, n° 222109Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 225470Les dispositions de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, qui soumettent notamment l'implantation ou l'extension de certains commerces de détail d'une surface de plus de 300 m2 à une autorisation, si elles…
- RejetCE, 5 mars 2003, n° 229920Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du 7° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, reprises à l'article L. 720-5 du code du commerce, les projets…
- CECE, 3 mars 2003, n° 233350Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 3 mars 2003, n° 227542Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee)
- SatisfactionCE, 3 févr. 2003, n° 226804a) Lorsque la demande d'autorisation porte sur un établissement dont l'implantation est prévue dans une zone frontalière, l'appréciation du projet au regard des dispositions des articles 1er et 28 de la loi du 27…
- CECE, 6 nov. 2002, n° 230472Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 29 juill. 2002, n° 239505Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation
- CECE, 29 juill. 2002, n° 246509Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation
- CECE, 8 juill. 2002, n° 237930Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 8 juill. 2002, n° 239156Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 24 juin 2002, n° 243416Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Pouvoirs des maires
- CECE, 17 mai 2002, n° 230321Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 3 mai 2002, n° 204617Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation
- CECE, 29 avr. 2002, n° 238556Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee)
- CECE, 29 avr. 2002, n° 228535Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee)
- CECE, 29 avr. 2002, n° 232823Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee)
- CECE, 29 mars 2002, n° 223914Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 30 janv. 2002, n° 210685Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 14 janv. 2002, n° 207585Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Règles…
- CECE, 28 déc. 2001, n° 200230Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee)
- CECE, 21 déc. 2001, n° 193262Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 14 déc. 2001, n° 216652Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 5 nov. 2001, n° 221763Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 5 nov. 2001, n° 219224Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 6 avr. 2001, n° 202754Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 20 déc. 2000, n° 214214Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Contrôle
- CECE, 20 déc. 2000, n° 204771Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Contrôle
- CECE, 15 déc. 2000, n° 195053Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 15 déc. 2000, n° 195051Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 15 déc. 2000, n° 195052Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 24 mai 2000, n° 210558Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Répression des fraudes
- CECE, 5 mai 2000, n° 214236Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 214245Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 213827Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 211263Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 212800Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 212814Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 199701Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 207679Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 209640Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 210144Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 210359Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 208475Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 208780Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 207053Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 207099Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 200126Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 206828Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 204307Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 204543Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 203418Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 5 mai 2000, n° 197040Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 3 mars 2000, n° 192818Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Autorisation prealable
- CECE, 23 févr. 2000, n° 207250Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 4 févr. 2000, n° 196447Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 12 janv. 2000, n° 211267Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- RejetCE, 22 nov. 1999, n° 194435 19443603, 27-05 La protection de la qualité des eaux, en vue de laquelle le législateur a institué des régimes particuliers de déclarations ou d'autorisations administratives relevant des dispositions des lois du 19 juillet…
- CECE, 3 nov. 1999, n° 194949Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national – Fixation des emplacements de vente
- RejetCE, 28 juin 1999, n° 167830Le centre commercial projeté, d'une surface de vente de 12 000 m2, devait regrouper sur un même site une trentaine de magasins spécialisés dans l'équipement de la personne, ces "magasins d'usine" proposant à la vente, à…
- CECE, 15 mars 1999, n° 188742Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 8 mars 1999, n° 169748Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 24 juin 1998, n° 178844Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- RejetCE, 16 mars 1998, n° 174234S'il est constant que la commission nationale d'équipement commercial a fait figurer au nombre des motifs fondant l'autorisation contestée un motif tiré de ce que l'équipement commercial dont la création était envisagée…
- AnnulationCE, 6 mars 1998, n° 18484105, 54-01 Les dispositions de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation commerciale prises en application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée,…
- CECE, 8 sept. 1997, n° 158965Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 3 sept. 1997, n° 184576Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 30 juin 1997, n° 162246Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 27 juin 1997, n° 161412Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 13 juin 1997, n° 169622Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 13 juin 1997, n° 170415Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 23 avr. 1997, n° 151880Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 19 mars 1997, n° 182532Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 19 mars 1997, n° 165247Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 21 févr. 1997, n° 163302Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 21 oct. 1996, n° 139321Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 16 oct. 1996, n° 162541Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 10 juill. 1996, n° 163228Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 26 juin 1996, n° 128728Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 29 déc. 1995, n° 127006Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 29 déc. 1995, n° 109478Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 1er déc. 1995, n° 141072Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 8 nov. 1995, n° 101376Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) – Champ…
- CECE, 13 sept. 1995, n° 139447Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 11 sept. 1995, n° 171291Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- RejetCE, 28 juill. 1995, n° 151742En vertu de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973, la décision de la commission départementale d'urbanisme commercial peut faire l'objet d'un recours à l'initiative du tiers des membres de cette commission. Le…
- RejetCE, 21 juill. 1995, n° 158883L'article 1er de l'annexe jointe à l'arrêté interministériel du 14 juin 1982 relatif aux conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyage et leur clientèle n'édicte aucune obligation…
- CECE, 21 juill. 1995, n° 154872Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 26 mai 1995, n° 91739Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 5 mai 1995, n° 138699Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 27 janv. 1995, n° 105473Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 23 janv. 1995, n° 146705Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 23 janv. 1995, n° 146706Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 11 janv. 1995, n° 137572Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 14 déc. 1994, n° 111800Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques
- CECE, 25 nov. 1994, n° 142424Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 25 nov. 1994, n° 140044Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 25 nov. 1994, n° 155088Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- AnnulationCE, 9 nov. 1994, n° 11117007, 16-03-01-03, 49-05 Est illégale la décision d'un maire d'autoriser une vente occasionnelle entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906, sans qu'aient été préalablement fournis…
- RejetCE, 4 nov. 1994, n° 15392604, 17-05-02-07 Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des décisions de la commission nationale d'équipement commercial, créée par l'article 35 de la loi du 29 janvier 1993.
- RejetCE, 30 sept. 1994, n° 123238Constitue une unité économique pour l'application de la loi du 27 décembre 1973 un ensemble formé d'une surface de vente de vêtements dénommée "Vêtimarché", d'un magasin "Bricomarché" et d'une station de distribution de…
- CECE, 26 sept. 1994, n° 106647Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 16 sept. 1994, n° 112340Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Commercants étrangers
- CECE, 29 juill. 1994, n° 115680Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Generalites
- CECE, 8 juin 1994, n° 140620Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 3 juin 1994, n° 129709Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 20 mai 1994, n° 115656Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Réglementation de la protection et de l'information des…
- RejetCE, 18 mars 1994, n° 137321 137322Les quatre conditions posées par l'article 29-1 de la loi du 27 décembre 1973 issu de la loi du 31 décembre 1990, pour regarder des magasins comme faisant partie d'un même ensemble commercial, sont alternatives. Il…
- CECE, 17 déc. 1993, n° 93749Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RejetCE, 10 déc. 1993, n° 10657407(1) L'administration des impôts qui exerce, en vertu de l'article 568 du C.G.I. issu de l'article 5 de la loi du 24 mai 1976, le monopole de la vente du tabac au détail, peut légalement refuser la création d'un débit…
- CECE, 19 nov. 1993, n° 144358Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 1er oct. 1993, n° 45909Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 1er oct. 1993, n° 45924Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 28 juill. 1993, n° 132892Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RejetCE, 7 juill. 1993, n° 9417901, 54-01-04-01-01 Des sociétés qui n'ont pas saisi elles-mêmes le préfet n'ont pas intérêt à contester la décision par laquelle celui-ci a rejeté la demande de plusieurs membres de la commission départementale…
- CECE, 30 juin 1993, n° 111545Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 17 mai 1993, n° 144133Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- RejetCE, 7 mai 1993, n° 10444402, 49-02-04, 49-04-01-03 Le maire tient des pouvoirs généraux de police qui lui sont conférés par l'article L.131-2 du code des communes, et que le décret du 2 mars 1973 se borne à rappeler, le pouvoir d'autoriser le…
- CECE, 5 avr. 1993, n° 109706Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 22 févr. 1993, n° 134293Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 19 févr. 1993, n° 107688Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 25 janv. 1993, n° 112225Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RéformationCE, 22 janv. 1993, n° 8235803, 60-04-01-02-01, 60-04-01-03-02 Jugement devenu définitif ayant annulé la décision du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat rejetant le recours formé contre la décision d'une commission…
- CECE, 28 déc. 1992, n° 94765Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Modalites de la réglementation – Agrement
- CECE, 16 déc. 1992, n° 110287Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 2 déc. 1992, n° 97651Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RejetCE, 25 nov. 1992, n° 93892En vertu des dispositions combinées de l'article 1er et de l'article 10 du décret du 4 mai 1976, peuvent bénéficier de la prime spéciale d'équipement hôtelier les entreprises hôtelières qui créent des activités…
- CECE, 13 nov. 1992, n° 125530Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Réglementation de la protection et de l'information des…
- CECE, 28 oct. 1992, n° 107611Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Pouvoirs des maires
- CECE, 20 déc. 1991, n° 118513Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Réglementation de la protection et de l'information des…
- CECE, 14 oct. 1991, n° 66415Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Autres activites
- CECE, 26 juill. 1991, n° 81531Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Marches d'intérêt national
- CECE, 20 mars 1991, n° 91254Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Pouvoirs des maires
- CECE, 5 nov. 1990, n° 86418Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis – Pouvoirs des maires
- CECE, 20 juill. 1990, n° 73737Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 28 mai 1990, n° 111463Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 28 mai 1990, n° 112753Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 19 janv. 1990, n° 76016Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Taxis – Pouvoirs des maires -retrait d'une autorisation…
- CECE, 9 oct. 1989, n° 89209Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Commercants etrangers -exercice des activités ambulantes –…
- CECE, 27 sept. 1989, n° 88943Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Commercants etrangers -exercice des activités ambulantes –…
- CECE, 30 juin 1989, n° 87115Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 67854Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 26 juin 1989, n° 98808Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RejetCE, 17 avr. 1989, n° 80925Demande d'autorisation d'ouverture d'un centre commercial présentée par une société déclarant agir en qualité de promoteur. Cette demande, ainsi que la notice de renseignements qui y était jointe, comportait toutes les…