RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 13 décembre 1993, n° 108982

En bref

Sommaire

Procedure – Voies de recours – Cassation – Recevabilite – Recevabilite des moyens – Moyen souleve pour la premiere fois devant le juge de cassation -moyen tiré de l'inauthenticité de l'acte par lequel le requérant s'est désisté de son recours

Dès lors que l'inauthenticité de l'acte de désistement ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond et que le requérant, qui a reçu en temps utile un récépissé de son désistement, a été mis à même de le contester devant le juge d'appel, ce moyen n'est pas recevable devant le juge de cassation.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mushiya X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 1988 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1986 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
  • les observations de Me Ricard, avocat de Mme Mushiya X...,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par le moyen unique de son pourvoi, Mme X... soutient que l'acte par lequel elle a déclaré à la commission des recours des réfugiés se désister purement et simplement de son recours, n'est pas authentique ; que, dès lors que l'inauthenticité de ce document ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond et que l'intéressée, qui a reçu en temps utile un récépissé de son désistement, a été mise à même de le contester devant la commission, ce moyen n'est pas recevable devant le juge de cassation ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés lui a donné acte de son désistement ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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