CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1993, n° 116081

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Questions d'ordre général

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA), dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, par le ministre de l'éducation nationale, de son recours gracieux du 24 octobre 1989, par lequel elle lui demandait de prendre les mesures réglementaires nécessaires permettant d'appliquer aux adjoints d'enseignement documentalistes retraités le bénéfice de la réforme introduite par le décret n° 87-665 du 5 août 1987 accordant aux adjoints d'enseignement documentalistes le classement indiciaire des adjoints d'enseignement chargés d'enseignement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 87-665 du 5 août 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'un décret du 5 août 1987 a modifié la situation indiciaire des adjoints d'enseignement chargés de fonctions de documentation, en les faisant bénéficier de l'échelle indiciaire plus favorable appliquée aux adjoints d'enseignement chargés d'enseignement ; que cette modification, qui n'avait pas le caractère d'une réforme statutaire au sens de l'article du code des pensions civiles et militaires de retraite entraînait de plein droit, par application de l'article L.15 du même code, la révision des pensions des adjoints d'enseignement chargés de fonctions de documentation admis à la retraite avant son entrée en vigueur, sans que fût nécessaire l'intervention de mesures réglementaires ; qu'il suit de là que la demande du 24 octobre 1989 de l'organisation requérante tendant à ce que le ministre de l'éducation nationale prenne les mesures réglementaires permettant la révision après l'intervention du décret du 5 août 1987 des pensions des adjoints d'enseignement chargés de fonctions de documentation, était sans portée ; que, dès lors, la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) dirigée contre la décision implicite du ministre rejetant cette demande n'est pas recevable ;

Rejet.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.