CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 17 décembre 1993, n° 134013

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Étrangers – Questions communes – Admission au sejour

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... KATEB, demeurant 6 X... Jean Jaurès à Port-de-Bouc (13110) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Z... soutient que le jugement du tribunal administratif de Marseille n'aurait pas répondu au moyen qu'il a soulevé tiré de ce que la décision attaquée du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 mai 1990 ne serait pas motivée ; que le moyen manque en fait ;

Considérant que M. Z... soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les ressources de ses enfants étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins et que c'est à tort qu'un certificat de résidence lui a été refusé ;

Mais considérant que la demande présentée par le requérant tendait uniquement à l'obtention d'un titre de séjour en qualité de salarié ; qu'en conséquence le préfet n'était pas tenu d'examiner si M. Z... pouvait prétendre à une autorisation de séjour à un autre titre que celui de salarié ;

Considérant enfin que si, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille, M. Z... pouvait faire valoir que la décision attaquée du préfet des Bouches-du-Rhône aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier qu'en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont il pouvait justifier, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1990 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ;

Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.