CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 12 janvier 1994, n° 143243

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1992, présentée par M. X..., demeurant Ksibet-El-Mediouni, Quartier Ennaddhour en Tunisie (991) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 janvier 1992 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un arbitrage sur le litige qui l'oppose au ministère tunisien de la justice et relatif au concours de recrutement d'huissiers-notaires ; 2°) de lui accorder l'arbitrage qu'il sollicite ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Seban, Auditeur,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;

Considérant que, par une ordonnance du 23 janvier 1992 le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que lui soit accordé un arbitrage sur le litige qui l'oppose au ministre tunisien de la justice et relatif à un concours de recrutement d'huissiers-notaires ; que l'appel contre cette ordonnance n'est pas au nombre de ceux dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions susrappelées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer le jugement des conclusions de M. X... devant la cour administrative d'appel de Paris ;

Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.