CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1993, n° 150192

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (43000 Le Puy) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Brives-Charensac à une astreinte de 300 francs par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite du maire de Brives-Charensac rejetant la demande présentée le 17 novembre 1990, en tant qu'elle porte refus de verser les cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pour la période du 1er février 1979 au 4 mars 1983 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat ;
  • les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;

Considérant que la requête de M. X... tend à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune de Brives-Charensac pour assurer l'exécution du jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite du maire de cette commune rejetant la demande qu'il lui avait présentée le 17 novembre 1990 en tant qu'elle porte refus de verser à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales des cotisations au titre d'un emploi occupé par lui du 1er février 1979 au 4 mars 1983 ; qu'il résulte de l'instruction que les sommes nécessaires ont été inscrites au budget de la commune par une délibération du 15 septembre 1993 et versées à la caisse ; qu'ainsi, la commune ayant exécuté le jugement du 20 avril 1993, la demande d'astreinte de M. X... est devenue sans objet ;

Considérant que si M. X... soutient que la commune doit également verser à la caisse des cotisations au titre de l'emploi de secrétaire général de la commune qu'il a occupé de 1967 à 1979, il soulève ainsi un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement susmentionné du tribunal administratif ; que lesdites conclusions ne sauraient, dès lors, être accueillies ;

Non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que la commune de Brives-Charensac soit condamnée à une astreinte ; rejet du surplus des conclusions de la requête.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.