CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1993, n° 87578

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratif la demande présentée à ce tribunal par M. Olivier X... ;

Vu la demande et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 22 avril 1987 et 25 septembre 1987 présentés par M. Olivier X... demeurant ... et tendant à ce que le tribunal 1°) annule la décision du 10 mars 1987 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice moral subi dans le déroulement de sa carrière de magistrat ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 53-11-69 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention du syndicat de la magistrature

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que le syndicat de la magistrature ne se prévaut pas d'un droit de cette nature ; que, dès lors, son intervention n'est pas recevable ;

CSur les conclusions présentées par M. X...4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... demande réparation du préjudice qui résulterait pour lui de ce que, préalablement aux nominations, en 1986, de deux magistrats dans les fonctions de vice-président du tribunal de grande instance de Tours, deux projets de mouvement avaient été diffusés auprès des magistrats qui indiquaient que M. X... était pressenti pour être nommé à ce poste ; que si la diffusion, sans fondement légal, de telles indications par les services du ministère de la justice est constitutive d'une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, il ne résulte pas de l'instruction que M. X... ait subi de ce fait un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à réparation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par une décision en date du 10 mars 1987, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui accorder une indemnité ;

Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature n'est pas admise.

Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au syndicat de la magistrature et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.