CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 14 janvier 1994, n° 139521

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 2 min de lecture

Vu 1°), sous le n° 139 521, la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC demande que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a décidé, à la demande de Mme Jacqueline Z... et autres, qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 décembre 1991 par lequel son maire a accordé à M. Marc A... un permis de construire des garages ;
  • rejette la demande de Mme Z... et autres tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu 2°), sous le n° 139 563, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 et 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc A... et la SOCIETE MARC A..., demeurant ... des Pensières à Veyrier-du-Lac (74290) ; M. Marc A... et la SOCIETE MARC A... demandent que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté d'autorisation de construire du 20décembre 1991 accordé par le maire de la commune à M. A... ;
  • rejette la demande présentée par Mme Z... et autres devant ce tribunal administratif ;
  • condamne Mme Z... et autres à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Aprés avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Austry, Auditeur,
  • les observations de la SCP Vier, Barthelémy, avocat de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC, de Me Vuitton, avocat de Mmes Jacqueline Z..., Simone Y..., et Michèle X... et de la SCP Defrenois, Lévis, avocat de M. Marc A... et de la Société "Marc A...",
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC (Haute-Savoie) et de M. A... et autre sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre et d'y statuer par la même décision ;

Considérant qu'il résulte des pièces produites devant le Conseil d'Etat par Mme Jacqueline Z... et autres, que la construction des deux garages, qui a été autorisée par les permis de construire dont le jugement attaqué a, sur la demande de Mme Z... et autres, prononcé le sursis à exécution, est achevée ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à statuer sur les requêtes de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC et de M. A... et autre ;

CSur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit ni aux conclusions de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC et de M. A... et autre, tendant à la condamnation de Mme Z... et autres à leur verser respectivement la somme de 11 860 F et la somme de 15 000 F au titre de frais irrépétibles, ni à celles de Mme Z... et autres tendant à ce que la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC, d'une part, et M. A... et autre, d'autre part, soient condamnés à leur verser, aux mêmes fins, la somme de 8 000 F chacun ;

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions des requêtes de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC et de M. A... et autre tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif deGrenoble du 1er juillet 1992.

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC et de M. A... et autre, d'une part, et de Mme Jacqueline Z... et autres d'autre part, tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VEYRIER-DU-LAC, à M. Marc A... et autre, à Mme Jacqueline Z... et autres et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.