CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 janvier 1994, n° 130116

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Détournement de pouvoir et de procédure – Détournement de pouvoir

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1991 et 7 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 27 juin 1991, en tant que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Saint-Bon-Courchevel du 29 décembre 1990 accordant un permis de construire à la société Drode et compagnie pour réhabiliter et agrandir l'"hôtel Carlina" et l'a condamnée à verser la somme de 5 000 F à M. et Mme Georges-Jean X... et la somme de 5 000 F à M. François Y... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Georges-Jean X..., la société civile immobilière "Kinet" et M. François Y... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme Georges X..., de la SCI Kinet et de la société Sitifis,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par une délibération du 21 septembre 1990 prise sur le fondement des prescriptions de l'article du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Saint-Bon a décidé de mettre en application anticipée certaines dispositions en cours d'établissement du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, mis en révision par une délibération du 16 mai 1989 ; qu'en vertu de ces dispositions, la hauteur des constructions existantes situées dans le secteur UB h à vocation hôtelière peut, dans le cas d'un aménagement comportant "passage à une toiture à deux pans", être supérieure à la hauteur maximum déterminée par les dispositions de l'article UB 10 du règlement, applicables dans ce secteur ; qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 21 septembre 1990 a été adoptée principalement dans le but de permettre une régularisation de la situation née des travaux entrepris par la société "Drode et compagnie" sur la toiture d'un établissement hôtelier, pour un aménagement des combles, en vertu d'un permis de construire qui avait fait l'objet d'un sursis à exécution ordonné par le tribunal administratif de Grenoble le 20 septembre 1990 et qui avait été retiré par le maire de Saint-Bon le même jour ; qu'ainsi, cette délibération est entachée d'un détournement de pouvoir ;

Considérant que l'arrêté du maire en date du 29 décembre 1990 accordant à la société "Drode et compagnie" un nouveau permis de construire pour la réalisation des travaux susmentionnés autorise la surélévation de l'immeuble existant à une hauteur supérieure au maximum fixé par les dispositions de l'article UB 10 du règlement du plan d'occupation des sols ; que, comme il a été dit ci-dessus, la mise en application anticipée de certaines dispositions en cours d'établissement de ce règlement a été décidée pour rendre possible l'octroi du permis de construire sollicité ; que, par suite, l'illégalité de la délibération du 21 septembre 1990 entache la légalité de l'arrêté accordant ce permis ; que, dès lors, la commune requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 29 décembre 1990 ;

CSur l'application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 en condamnant la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL à payer la somme de huit mille francs à M. et Mme George-Jean X..., la somme de huit mille francs à la société civile immobilière "Kinet" et la somme de 8 000 F à la société en nom collectif "Sitifis" au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL est condamnée à payer la somme de huit mille francs à M. et Mme Georges-Jean X..., lasomme de huit mille francs à la société civile immobilière "Kinet" etla somme de huit mille francs à la société en nom collectif "Sitifis".

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL, à M. et Mme Georges-Jean X..., à la société civile immobilière "Kinet", à la société en nom collectif "Sitifis" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.