CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 31 janvier 1994, n° 120556

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 octobre 1990 et le 13 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE, dont le siège est ... ; la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 3 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mars 1988, par laquelle le conseil municipal de Fuveau a décidé que serait soumis à enquête publique le changement de zone au plan d'occupation des sols de la parcelle F. 1496 appartenant à la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE ;

2°) annule la délibération du conseil municipal de Fuveau en date du 28 mars 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Aprés avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Glaser, Auditeur,
  • les observations de Me Guinard, avocat de la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE, de Me Parmentier, avocat de la ville de Fuveau,
  • les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par la délibération contestée du 28 mars 1988, le conseil municipal de Fuveau s'est borné à manifester son intention de proposer un nouveau classement de la parcelle F. 1496 au cours d'une procédure de modification du plan d'occupation des sols qui devait être ultérieurement mise en oeuvre en application de l'article du code de l'urbanisme ; que cette délibération ne constitue qu'un acte préparatoire et qu'ainsi, son annulation ne pouvait être demandée au juge de l'excès de pouvoir qu'en raison de vices propres dont elle serait entachée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la demande en annulation de la délibération du 28 mars 1988 que la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE avait présentée devant le tribunal administratif en invoquant uniquement un détournement de pouvoir n'était pas recevable ; que si la requérante soutient pour la première fois en appel que le conseil municipal aurait délibéré dans des conditions de procédure irrégulières, ces prétentions qui reposent sur une cause juridique distincte de celle qui fondait la demande au tribunal administratif, constituent une demande nouvelle qui n'est pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme irrecevable ;

Article 1er : La requête de la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SNC PARADIS INVESTISSEMENT COMPAGNIE, à la commune de Fuveau et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.