CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 4 février 1994, n° 133613

En bref

Sommaire

Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... au Mans (72000) ; M. Jean-Pierre X... demande au Conseil d'Etat :

1°) l'annulation d'une décision du 12 décembre 1991 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté d'une part, son recours hiérarchique contre une décision implicite du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe rejetant sa demande de faire cesser l'exercice radiologique en cabinet secondaire dans le département de la Sarthe et, d'autre part, son recours gracieux contre une décision implicite du conseil national de l'ordre des médecins rejetant sa même demande ;

2°) la condamnation du conseil national de l'ordre des médecins à lui verser la somme de dix millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 12 décembre 1991 du conseil national de l'ordre des médecins

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en rejetant au motif de sa tardiveté le recours hiérarchique du docteur X... contre une décision implicite du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Sarthe et en rejetant son recours gracieux au motif que n'ayant été saisi d'aucune demande par le docteur X..., le conseil national de l'ordre des médecins n'a pu prendre aucune décision à son encontre, ce conseil national n'a commis aucune erreur de droit ; que par suite, les conclusions du docteur X... tendant à l'annulation de sa décision du 12 décembre 1991 doivent être rejetées ;

CSur les conclusions pécuniaires5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que de telles conclusions ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour M. X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi ses conclusions pécuniaires, celles-ci, présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ne sont pas recevables ;

Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à payer une amende de 5 000F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.