En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption – Droit de préemption urbain (loi du 18 juillet 1985)
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LEVIGNAC-SUR-SAVE (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 2 et 13 février 1989 exerçant le droit de préemption au profit de la commune sur un immeuble appartenant à M. André Y... ;
2°) rejette la demande présentée par MM. Julien et Jean-Robert X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations attaquées : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement" ; qu'aux termes de l'article L. 300-1 du même code : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets ... de réaliser des équipements collectifs ..." ;
Considérant que, par des délibérations des 2 et 13 février 1989 prises sur le fondement des dispositions de l'article du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption urbain, le conseil municipal de Lévignac-sur-Save a décidé d'exercer le droit de préemption au profit de la commune sur un terrain que M. André Y... envisageait d'aliéner à titre onéreux, en vue de la constitution d'une réserve foncière "destinée à recevoir un bâtiment public" ; que, si la commune allègue avoir l'intention d'utiliser ce terrain pour la construction d'une salle polyvalente et l'aménagement de l'entrée de l'agglomération, elle ne justifie pas avoir établi, à la date des délibérations attaquées, un projet de réalisation d'équipements collectifs ; qu'ainsi, l'exercice du droit de préemption par le conseil municipal ne satisfaisait pas aux conditions posées par les dispositions précitées des articles et du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la COMMUNE DE LEVIGNAC-SUR-SAVE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les délibérations des 2 et 13 février 1989 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LEVIGNAC-SUR-SAVE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEVIGNAC-SUR-SAVE, à MM. Julien et Jean-Robert X... et au ministrede l'équipement, des transports et du tourisme.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.