En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 14 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 février 1986, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1972 au 30 septembre 1976 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Brouchot, avocat de M. X... BURATI,- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les apports en numéraire que M. Y... a effectués en 1973 sont sans lien avec les redressements notifiés à l'intéressé le 25 novembre 1977, qui sont à l'origine des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge par le tribunal administratif de Nancy ; que l'unique moyen présenté en appel par l'intéresé contre ce jugement, tiré desdits apports en numéraire, est, par suite inopérant ; que, dans ces conditions, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.