CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 4 février 1994, n° 98469

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – Plan d'occupation des sols

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988, présentée par M. Robert X..., demeurant "le Chalet" à La Verpillière (38290) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... par l'arrêté du maire de La Verpillière en date du 23 novembre 1987 ;

2°) d'annuler l'arrêté municipal du 23 novembre 1987 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour demander l'annulation du permis de construire accordé à M. Y... par le maire de La Verpillière, M. X... se borne à soutenir que les conditions de circulation sur le chemin desservant sa propriété et celle de M. Y... seraient dangereuses eu égard à la nature et à l'étroitesse de ce chemin et à la configuration de son débouché sur la route nationale 6 qui traverse le village ; que le requérant ne soutient toutefois pas que ce permis de construire aurait été délivré en méconnaissance des prescriptions des documents d'urbanisme applicables dans la commune et que s'il prétend que le chemin n'aurait que 3,85 m de large, le plan cadastral joint au dossier indique une largeur de 4 mètres ; que M. X... n'établit pas que le maire de La Verpillière aurait, en accordant le permis, commis une erreur d'appréciation au regard des règles de sécurité de circulation posées à l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune et à l'article du code de l'urbanisme ; qu'il n'y a pas lieu à cet égard d'ordonner une visite des lieux ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 1987 par lequel le maire de La Verpillière a accordé ledit permis de construire à M. Y... ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de La Verpillière, à M. Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.