CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 7 février 1994, n° 122882

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Cassation – Contrôle du juge de cassation – Regularite interne

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février et 2 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., demeurant 2 Place André Malraux à Sant-Germain-en-Laye (78100) ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 24 octobre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Aprés avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Yves Y... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 17 du code de déontologie médicale : "Tout médecin est habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais un médecin ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions, dans les domaines qui dépassent sa compétence ou ses possibilités" ; qu'aux termes de l'article 18 du même code : "Le médecin doit s'interdire, dans les investigations ou les interventions qu'il pratique, comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au malade un risque injustifié" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les faits reprochés au Docteur X... consistent à avoir organisé, à l'intention de certains de ses confrères, des séances d'information sur une technique de lipo-aspiration sans s'être entouré de garanties pédagogiques suffisantes alors que l'emploi de cette technique n'est pas sans risque ; que ce grief ne concerne pas les soins et prescriptions que M. X... a personnellement entrepris ou formulés ;

Considérant qu'en fondant la sanction qu'il a prononcée à l'encontre du Docteur X... sur les articles 17 et 18 du code de déontologie médicale précités qui concernent les devoirs du médecin envers ses patients, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a commis une erreur de droit ; que M. X... est par suite fondé à en demander l'annulation ;

Article 1er : La décision du 24 octobre 1990 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins est annulée.

Article 2 L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.