CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 7 février 1994, n° 128086

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles – Universites – Gestion des universites – Gestion du personnel – Recrutement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 128 086 la requête, enregistrée le 26 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération, en date du 27 juin 1991, du Conseil national des universités arrêtant les résultats du concours de recrutement d'un maître de conférences à l'université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines ;

Vu, 2°) sous le n° 145 622, la requête, enregistrée le 26 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération, en date du 14 mai 1992, de la commission de spécialistes de l'université de Paris VI arrêtant la liste des candidats proposés pour le recrutement d'un maître de conférences à l'université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;

Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1988 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Girardot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les requêtes de M. X... se rapportent à un même concours ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les conclusions dirigées contre la délibération de la 23ème section du Conseil national des universités en date du 27 juin 19912 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... est recevable à attaquer la délibération en date du 27 juin 1991 par laquelle la 23ème section du Conseil national des universités a arrêté les résultats du concours de recrutement d'un maître de conférences à l'université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines, en contestant la régularité des opérations du concours menées devant la commission de spécialistes de l'université chargée d'établir des propositions à l'intention du Conseil national des universités ;

Considérant que les délibérations de la commission de spécialistes, en date des 3 et 16 avril 1991 étaient entachées d'illégalité du fait de la composition irrégulière de la commission et du défaut d'établissement de rapports écrits sur les candidatures présentées ; que, si ces délibérations ont été rapportées en raison des irrégularités constatées, ce retrait n'est intervenu que le 14 mai 1992, soit après l'examen des candidatures par la 23ème section du Conseil national des universités dont la délibération, en date du 27 juin 1991, a été maintenue ; que les conclusions de M. X... dirigées contre cette délibération ne sont pas devenues sans objet ; que cette délibération est fondée sur les propositions issues des délibérations de la commission de spécialistes, des 3 et 16 avril 1991, irrégulièrement adoptées ; que, par voie de conséquence, la décision contestée est elle-même irrégulière et doit être annulée ;

DSur les conclusions dirigées contre la seconde des délibérations de spécialistes, en date du 14 mai 19924 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la commission de spécialistes compétente a adopté, le 14 mai 1992, deux délibérations qui se sont substituées à celles des 3 et 16 avril 1991 ; que par la seconde des délibérations du 14 mai 1992, la commission de spécialistes a arrêté la liste des candidats proposés au Conseil supérieur des universités pour le recrutement à l'emploi susmentionné de maître de conférences après avoir, conformément aux termes du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 6 juin 1984 susvisé, examiné les titres et travaux des candidats pour établir une "liste des candidats autorisés à poursuivre le concours" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que la commission de spécialistes n'était plus en possession du dossier des candidats lorsqu'elle a étudié leur candidature au cours de cet examen, mais qu'elle s'est fondée sur des rapports établis à partir de notes prises à l'occasion de l'élaboration des propositions antérieures découlant des délibérations rapportées ; que, par suite, la délibération attaquée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière et que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;

Article 1er : La délibération de la 23ème section du Conseil national des universités, en date du 27 juin 1991, est annulée.

Article 2 : La délibération susvisée en date du 14 mai 1992 par laquelle la commission de spécialistes a établi la liste des candidats proposés au Conseil national des universités pour le recrutement d'un maître de conférences à l'université de Versailles-Saint-Quentin en Yvelines est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.