CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 9 février 1994, n° 119675

En bref

Sommaire

Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 septembre 1990 et 4 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... Z... ZHANG, demeurant chez M. X... Zhen Sui ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision en date du 28 juin 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;

2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à Newyork le 31 janvier 1967 ;

Vu la loi du 25 juillet 1952 ;

Vu le décret du 2 mai 1953 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Aprés avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y... Z... ZHANG,
  • les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme A... ne s'était pas bornée à se prévaloir devant la commission des recours des réfugiés des risques encourus par son mari au soutien de craintes éprouvées pour elle-même du seul fait de son lien matrimonial, mais avait invoqué des risques personnels de persécutions liés à sa propre participation à des activités d'opposition politique au régime chinois ; qu'en se contentant, pour rejeter la demande présentée par Mme A..., de relever que celle-ci "n'invoquait pas de circonstances ou de faits distincts" de ceux invoqués par son mari et de se référer à sa décision du même jour rejetant le recours du mari de la requérante, la commission des recours des réfugiés n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que dès lors Mme A... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 28 juin 1990 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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