CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 février 1994, n° 105983

En bref

Sommaire

Domaine – Domaine public – Régime – Consequences du régime de la domanialite publique sur d'autres legislations

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1987 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne a délivré un permis de construire à la société HLM "Bâtir et Loger" pour l'édification d'un immeuble collectif comportant neuf logements aux 2 et 4 place de l'Abbaye à Saint-Etienne ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Louis X... et de Me Le Prado, avocat de la ville de Saint-Etienne,
  • les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par un arrêté du 4 juin 1987, le maire de Saint-Etienne (Loire) a délivré à la société anonyme d'HLM "Bâtir et Loger" le permis de construire un immeuble sur un terrain composé des parcelles n os 108 et 109, cédées par la ville, et d'une partie déclassée du domaine public communal constitué par la place de l'Abbaye ; que, pour contester la légalité de cet arrêté, M. X... fait valoir que cette procédure de déclassement aurait dû être étendue à la parcelle n° 108 que la ville a estimé à tort appartenir à son domaine privé et que, dès lors qu'elle n'avait pas cessé de faire partie, en réalité, du domaine public, aucune autorisation d'y édifier un bâtiment ne pouvait être accordée ;

Considérant qu'il est constant que la parcelle n° 108 n'a pas été comprise dans la procédure de déclassement diligentée par la ville de Saint-Etienne ; qu'il résulte de l'instruction que cette parcelle était, à la date de la délivrance du permis de construire attaqué, affectée à la circulation publique et constituait, de ce fait, une dépendance du domaine public communal ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire droit au moyen ci-dessus analysé de M. X... et de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 juin 1987 accordant un permis de construire à la société d'HLM "Bâtir et Loger" ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande dirigée contre ledit arrêté ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 novembre 1988 et l'arrêté du maire de Saint-Etienne du 4 juin 1987 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Saint-Etienne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.