CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 février 1994, n° 80646

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Formation des contrats et marches – Mode de passation des contrats

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet et 28 septembre 1986 présentés pour MM. René X... et autres demeurant ... ; les intéressés demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler un jugement du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté une demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 1985 du directeur du centre hospitalier régional de Nice faisant connaître au cabinet d'architecture Delta que l'offre présentée par ce cabinet en vue de la construction d'un nouveau centre hospitalier à Nice était écartée au profit de celle du cabinet ARC ;

2°) annuler la décision attaquée en date du 24 avril 1985 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code des relations publiques ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Boulard, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. René X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du centre hospitalier régional de Nice,
  • les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le centre hospitalier régional de Nice ayant choisi la procédure du concours pour la conception et la réalisation d'un établissement hospitalier, a établi un règlement de concours prévoyant en son article 10.2, que "la présentation des prestations des concurrents du premier degré se ferait de manière anonyme ; que le dossier administratif serait placé dans une enveloppe particulière cachetée et qu'aucun signe distinctif, symbole ou sigle, ne serait accepté sous peine d'exclusion du concurrent" ; qu'il n'est pas contesté que, dans le dossier présenté par le cabinet d'architecture Delta, dont MM. X... et autres étaient membres, les documents portant l'engagement de respecter les prix-plafond, l'évaluation approximative des travaux et "la note de complexité" n'étaient pas présentés de façon anonyme ; que le jury, informé de l'existence de cette violation de l'article 10.2 du règlement par la commission chargée de préparer techniquement les dossiers, ne pouvait, en vertu de cet article, qu'écarter le projet présenté par le cabinet d'architecture Delta ;

Considérant, il est vrai, que MM. X... et autres soutiennent que la présentation de deux autres projets méconnaissait également la règle d'anonymat prévu par le règlement et concours ; qu'il est constant toutefois que ces projets n'ont pas été retenus ; que, par suite, la méconnaissance alléguée de la règle de l'anonymat, à la supposer établie, est restée sans influence sur la régularité de la décision qui a écarté le projet du cabinet d'architecture Delta ; que si MM. X... et autres soutiennent, aussi, que cinq autres dossiers ont été présentés de façon irrégulière, ils n'apportent aucun élément de preuve à l'appui de leurs allégations ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. X... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 24 avril 1985 du directeur du centre hospitalier régional de Nice, écartant du concours le cabinet d'architecture Delta ;

Article 1er : La requête de MM. X... et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et autres, au centre hospitalier régional de Nice et au ministre d'Etat ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.