CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 14 février 1994, n° 135398

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 15 février 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 14 mai 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'astreinte

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par l'article 1er de sa décision en date du 15 février 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 14 mai 1986 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé à M. X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par le décret du 22 septembre 1953 ; qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat de la requête susvisée de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du 15 février 1991 susmentionnée et à la suite des diligences exécutées par la section du rapport et des études, le ministre de l'intérieur a mandaté au profit du requérant la somme de 277 946,50 F en principal, puis celle de 134 240,28 F au titre des intérêts moratoires ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 15 février 1991 a été intégralement exécutée ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X... sont devenues sans objet ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19915 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat, par application desdites dispositions, à payer à M. X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une astreinte.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer 3 000 F à M. X... en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au Président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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