CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 février 1994, n° 119238

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Intervention – Recevabilité

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a donné acte à MM. Y... et X... du désistement de leur requête ;

2°) d'annuler les arrêtés du préfet de l'Hérault en date des 27 juin et 27 octobre 1989 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du nouveau tracé de la RD 986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Seban, Auditeur,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a donné acte des désistements des demandes de MM. Y... et X... et déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'intervention de la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT DE RIVIERE ; que la commune requérante est recevable à interjeter appel de ce jugement dans la mesure où il a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur son intervention ;

Considérant que si la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE soutient qu'elle avait entendu soumettre aux premiers juges des conclusions indépendantes de celles de MM. Y... et X..., il résulte de la délibération du conseil municipal de cette commune en date du 2 mai 1990 que le maire de Saint-Clément de Rivière n'avait été autorisé "qu'à défendre la commune devant le tribunal administratif dans les instances n os 89-2948, 89-2949, 89-2950, 89-2951, 89-2952, actuellement pendantes devant cette juridiction" ; que, dès lors, le désistement des demandes principales rendait irrecevable l'intervention présentée par la commune requérante au soutien de ces demandes ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur cette intervention ; que ce jugement doit être annulé dans cette mesure ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur l'intervention présentée par la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE au soutien des demandes présentées par MM. Y... et X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette intervention est rendue irrecevable par le désistement des demandes principales, dont le jugement susvisé en date du 10 juillet 1990 du tribunal administratif de Montpellier a donné acte ; qu'elle ne peut dès lors être admise ;

Article 1er : Le jugement en date du 10 juillet 1990 du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'intervention présentée par la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE.

Article 2 : L'intervention présentée par la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE devant le tribunal administratif de Montpellier n'est pas admise.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, à l'Association de défense du cadre de vie à Saint-Clément de Rivière, à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.