En bref
- Sommaire
Agriculture – Chasse – Réglementation
- Thèmes
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu le recours enregistré le 28 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
de décider qu'il sera sursis à l'exécution des jugements du 12 janvier 1994 par lesquels le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution des arrêtés des 2 août, 9 août, 2 juillet et 28 juin 1993 pris respectivement par les préfets du Morbihan, de l'Illeet-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère en tant qu'ils autorisent la chasse au gibier d'eau et à la bécasse au-delà du 31 janvier 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79-409 du 2 avril 1979 ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement;
Sur les conclusions du recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
BMotifs
Considérant que le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT se borne à demander au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution des jugements susvisés du tribunal administratif de Rennes, sans demander l'annulation desdits jugements ; que son recours n'est, dès lors, pas recevable ;
CSur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs
Considérant que l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs vient au soutien du recours du ministre de l'environnement, lequel est, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, irrecevable ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;
DSur les conclusions de la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT à verser à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne la somme de 3 000 francs qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'intervention de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs n'est pas admise.
Article 2 : Le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT est rejeté.
Article 3 : L'Etat versera à la société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne la somme de 3 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'environnement, à la société pour la protection de la nature en Bretagne, à l'association pour la protection des animaux sauvages et à l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.