Agriculture – Chasse : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 29 juin 1984, n° 41666Association ayant indiqué dans son opposition le numéro des parcelles possédées par ses adhérents et n'ayant pas donné suite à la demande du commissaire-enquêteur d'avoir à produire les pièces permettant d'établir…
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 83849Agriculture – Chasse – Permis – Retrait ; Interesse condamne par le tribunal de grande instance a une peine d'emprisonnement de six mois sans sursis pour outrages publics a la pudeur, punis par l'article 330 du code…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82861Agriculture – Chasse – * opposition a l'apport des droits de chasse – Procédure – Periode durant laquelle l'opposition peut etre formee – Cas des proprietaires non identifies par la commission d'enquête ; Le juge…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 81368Agriculture – Chasse – * opposition a l'apport des droits de chasse ; Si, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 l 'opposition du proprietaire ou détenteur du droit de chasse a l 'apport de son terrain a…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82558Agriculture – Chasse – * opposition a l'apport des droits de chasse – Date a laquelle s'apprecie l'etendue territoriale des droits ; Le juge administratif est competent pour connaitre du contentieux des oppositions a…
Toutes les décisions
- CECE, 21 avr. 2000, n° 161530Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 210292Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 210293Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 210346Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 210347Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 200759Agriculture – Chasse
- CECE, 21 avr. 2000, n° 210290Agriculture – Chasse
- CECE, 19 déc. 1994, n° 128666Agriculture – Chasse
- CECE, 19 déc. 1994, n° 129599Agriculture – Chasse
- CECE, 25 nov. 1994, n° 135784Agriculture – Chasse
- CECE, 28 oct. 1994, n° 153126Agriculture – Chasse
- CECE, 26 oct. 1994, n° 102624Agriculture – Chasse
- CECE, 16 sept. 1994, n° 144202Agriculture – Chasse
- CECE, 16 sept. 1994, n° 145843Agriculture – Chasse
- CECE, 16 sept. 1994, n° 145476Agriculture – Chasse
- CECE, 16 sept. 1994, n° 145577Agriculture – Chasse
- CECE, 22 juill. 1994, n° 76734Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1994, n° 74899Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 22 juill. 1994, n° 149056Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 20 juin 1994, n° 142901Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 20 juin 1994, n° 140500Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 10 juin 1994, n° 112994Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 16 févr. 1994, n° 155225 155364Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 févr. 1994, n° 155559 155366Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 févr. 1994, n° 155280 155365Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 févr. 1994, n° 155489 155735Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 févr. 1994, n° 155644Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 128199Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 127505Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 124125Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 124126Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 8 nov. 1993, n° 138402Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 27 oct. 1993, n° 133035Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 130117Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 110196Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 133215Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 135497Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 115579Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 27 oct. 1993, n° 115432Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 25 juin 1993, n° 123484Agriculture – Chasse
- CECE, 18 juin 1993, n° 145176Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 19 févr. 1993, n° 144075Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 19 févr. 1993, n° 144769Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 19 févr. 1993, n° 144778Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 119339Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 123875Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 115468Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 123275Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 123276Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 123277Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 123278Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 12 févr. 1993, n° 128372Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 3 févr. 1993, n° 106329Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 20 janv. 1993, n° 143169Agriculture – Chasse – Questions propres a l'alsace-lorraine
- CECE, 20 janv. 1993, n° 143170Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 20 janv. 1993, n° 143171Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 20 janv. 1993, n° 143172Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 18 déc. 1992, n° 120649Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 25 nov. 1992, n° 115578Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 nov. 1992, n° 110987Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 16 nov. 1992, n° 110966Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 25 sept. 1992, n° 50300Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 25 sept. 1992, n° 92676Agriculture – Chasse
- CECE, 22 juill. 1992, n° 109976Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 109977Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 100634Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 115576Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 109978Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 115433Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 121014Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 19 juin 1992, n° 95675Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 19 juin 1992, n° 95676Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 10 juin 1992, n° 118922Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 15 mai 1992, n° 110936Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 15 mai 1992, n° 111257Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 15 mai 1992, n° 111258Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 29 janv. 1992, n° 122494Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 29 janv. 1992, n° 92599Agriculture – Chasse
- CECE, 10 janv. 1992, n° 119637Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 30 oct. 1991, n° 96812Agriculture – Chasse – Questions propres a l'alsace-lorraine
- CECE, 19 juill. 1991, n° 55877Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 17 mai 1991, n° 60655Agriculture – Chasse – Associations communales et intercommunales de chasse agreees
- CECE, 29 mars 1991, n° 105905Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 29 mars 1991, n° 105906Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 6 févr. 1991, n° 92657Agriculture – Chasse – Réglementation
- RejetCE, 10 déc. 1990, n° 95313Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 26 oct. 1990, n° 109475Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 26 oct. 1990, n° 91974Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 4 juill. 1990, n° 83593Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 29 juin 1990, n° 101217Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 29 juin 1990, n° 104533Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 15 juin 1990, n° 92220Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 25 mai 1990, n° 105275Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 25 mai 1990, n° 99453Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 2 mai 1990, n° 72324Agriculture – Chasse – Réglementation
- CECE, 7 juill. 1989, n° 102088Agriculture – Chasse
- CECE, 7 nov. 1986, n° 51476Agriculture – Chasse
- CECE, 3 oct. 1986, n° 64806Agriculture – Chasse
- CECE, 25 juill. 1986, n° 70365Agriculture – Chasse
- CECE, 4 juill. 1986, n° 38427Agriculture – Chasse
- AnnulationCE, 29 juin 1984, n° 41666Association ayant indiqué dans son opposition le numéro des parcelles possédées par ses adhérents et n'ayant pas donné suite à la demande du commissaire-enquêteur d'avoir à produire les pièces permettant d'établir…
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 83849Agriculture – Chasse – Permis – Retrait ; Interesse condamne par le tribunal de grande instance a une peine d'emprisonnement de six mois sans sursis pour outrages publics a la pudeur, punis par l'article 330 du code…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82861Agriculture – Chasse – * opposition a l'apport des droits de chasse – Procédure – Periode durant laquelle l'opposition peut etre formee – Cas des proprietaires non identifies par la commission d'enquête ; Le juge…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 81368Agriculture – Chasse – * opposition a l'apport des droits de chasse ; Si, aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964 l 'opposition du proprietaire ou détenteur du droit de chasse a l 'apport de son terrain a…
- CECE, sect., 16 juin 1972, n° 82558Agriculture – Chasse – * opposition a l'apport des droits de chasse – Date a laquelle s'apprecie l'etendue territoriale des droits ; Le juge administratif est competent pour connaitre du contentieux des oppositions a…