CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 février 1994, n° 79286

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu – Determination du revenu imposable – Revenus a la disposition

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et le 17 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. Philippe X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 3 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ;

2°) lui accorde la réduction des impositions litigieuses ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Le Roy, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Odent, avocat de M. Philippe X...,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'imposition des sommes inscrites au compte courant de M. Philippe X...

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles , et du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires sont celles qui, au cours de ladite année, ont été mises à la disposition du contribuable soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pû, en droit ou en fait, opérer un prélevement au plus tard le 31 décembre de ladite année ;

Considérant que M. Philippe X... a demandé que soient déduites de ses revenus imposables, au titre des années 1979 et 1980, deux sommes s'élevant à 50 000 F chacune, inscrites au cours desdites années au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société Cocitex dont il était le PDG salarié ; que, toutefois, si cette société a fait l'objet, avant et après les années d'imposition en cause, de procédures de règlement judiciaire, il est constant que les sommes litigieuses n'étaient pas juridiquement bloquées au cours desdites années ; que, contrairement à ce que soutient M. Philippe X..., il ne ressort pas des justifications produites par lui, notamment des bilans de clôture des exercices 1979 et 1980 de la société, que la situation de trésorerie de celle-ci l'empêchait, en fait, d'opérer le prélèvement des sommes litigieuses ; que, dans ces conditions, M. Philippe X..., en ne prélevant pas ses salaires, a fait un acte de disposition des sommes dont il s'agit et n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à leur déduction de ses bases d'imposition ;

CSur l'imposition de versements qui auraient été effectués en exécution d'un engagement de caution3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. Philippe X... a également demandé que soient déduits de ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et des salaires au titre des années 1979 et 1980, en application des articles et du code général des impôts, les versements qu'il aurait effectués en exécution d'engagements de caution souscrits antérieurement par lui envers la société Cocitex ; que, toutefois, s'il a établi la réalité des engagements de caution allégués, M. Philippe X... n'a apporté aucune justification de la date, ni même de la réalité des versements qu'il prétend avoir effectués en exécution de ces engagements au cours des deux années d'imposition susmentionnées ; qu'il n'est, par suite, en tout état de cause, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête susvisée de M. Philippe X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X... et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.