CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 18 février 1994, n° 112525

En bref

Sommaire

Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marius X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Dompnac en date du 6 septembre 1986 qui a classé dans la voirie publique un chemin privé reliant le chemin départemental 320 au hameau du Fabre et a autorisé la vente d'un immeuble, cadastré AC 88, faisant partie du domaine privé de la commune ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la délibération décidant l'aliénation d'un immeuble appartenant au domaine privé de la commune

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, pour contester la délibération du conseil municipal de Dompnac décidant d'aliéner un immeuble dépendant du domaine privé de la commune, M. X... affirme que cet immeuble aurait perdu de sa valeur en raison d'un manque d'entretien ; que ce fait, à le supposer établi, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la délibération du conseil municipal en date du 6 septembre 1986 ;

CSur les conclusions dirigées conte la délibération classant un chemin dans la voirie communale7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour contester la délibération du conseil municipal de Dompnac du 6 septembre 1986, classant notamment le chemin reliant la voie départementale 320 au hameau du Fabre dans la voirie communale, le requérant soutient qu'il s'agit d'un chemin privé établi sans autorisation des propriétaires des parcelles traversées et ne desservant qu'une habitation fermée depuis le mois de juin 1988 ; qu'il résulte du dossier que la commune de Dompnac, qui affirme avoir construit ce chemin, en assure l'entretien régulier et qu'il est utilisé notamment par les agents du service des postes ;

Mais considérant que peuvent seuls être incorporés au domaine public des collectivités par la voie du classement de nouvelles voies publiques, les terrains dont celles-ci sont propriétaires ; que la commune ne conteste pas que l'une des parcelles d'assiette du chemin litigieux est restée la propriété du requérant ; que, dans ces conditions, la délibération du conseil municipal de Dompnac du 6 septembre 1986 est entachée d'excès de pouvoir en tant qu'elle incorpore le chemin n° 12 dans le domaine public de la commune ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Dompnac classant le chemin n° 12 dans la voirie communale ;

Article 1er : La délibération du conseil municipal de Dompnac en date du 6 septembre 1986 est annulée en tant qu'elle classe dans la voirie communale le chemin n° 12 reliant la voie départementale 320 au hameau du Fabre.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 26 octobre 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Dompnac et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.