Commune – Finances, biens, contrats et marches : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- RejetCE, 30 nov. 1994, n° 15079701, 30-02-01-03-01 Le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n° 90-587…
- RejetCE, 19 oct. 1994, n° 121488 12884502, 23-05-02 Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit aux collectivités locales de négocier librement l'acquisition de biens fonciers. Si les dispositions de l'article…
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 138446L'exigence posée à l'article L.212-2 du code des communes consiste à présenter les crédits inscrits au budget de la commune par chapitre et à les adopter par chapitre, ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par…
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1994, n° 144641 14540601(2), 39-01-03-04(1) Est un bail emphytéotique dont la passation est autorisée à une collectivité territoriale par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, un bail : - qui répond aux conditions posées par l'article…
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 7195601, 23-05-03, 39-03-01-02, 58-03 En vertu de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "I. Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou…
- RejetCE, 24 sept. 1990, n° 62228 8078402, 39-05-01-02-02 Aux termes de l'article 9 du cahier des charges annexé à la convention du 10 mai 1973 par laquelle la commune de Tignes a affermé à la Société des téléphériques de La Grande Motte l'exploitation d'un…
- RejetCE, 28 juill. 1989, n° 7377901, 19-03-05-02, 68-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 1585 C du code général des impôts et 317 quater de l'annexe II du même code que si, dans les zones d'aménagement concerté, peuvent être…
- AnnulationCE, 1er févr. 1989, n° 5525301, 16-04-03-05 La société Socea-Balency a été chargée par la commune de Saint-Martin de la gestion, de la production et de la distribution de l'eau potable ainsi que de l'évacuation des eaux usées, par convention…
Toutes les décisions
- CECE, 14 déc. 1994, n° 130179Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 12 déc. 1994, n° 96044Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 2 déc. 1994, n° 147539Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- RejetCE, 30 nov. 1994, n° 15079701, 30-02-01-03-01 Le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs par l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 modifiée par l'article 31 de la loi n° 90-587…
- CECE, 25 nov. 1994, n° 116148Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 4 nov. 1994, n° 150955Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 31 oct. 1994, n° 140551Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 31 oct. 1994, n° 127966Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 28 oct. 1994, n° 106470Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 26 oct. 1994, n° 120315Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- RejetCE, 19 oct. 1994, n° 121488 12884502, 23-05-02 Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit aux collectivités locales de négocier librement l'acquisition de biens fonciers. Si les dispositions de l'article…
- CECE, 19 oct. 1994, n° 127084Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 19 oct. 1994, n° 139345Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 19 oct. 1994, n° 139346Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 19 oct. 1994, n° 141953Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141851Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 12 oct. 1994, n° 141638Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 3 oct. 1994, n° 155910Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1994, n° 151510Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 14 sept. 1994, n° 101282Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 29 juill. 1994, n° 148872Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 27 juin 1994, n° 103958Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Taxes
- CECE, 15 juin 1994, n° 137023Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 15 juin 1994, n° 132624Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 13 juin 1994, n° 128262Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public
- CECE, 11 mai 1994, n° 87252Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 11 mai 1994, n° 87253Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 11 mai 1994, n° 92590Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 11 mai 1994, n° 111538Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 30 mars 1994, n° 99308Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Alienation
- AnnulationCE, 18 mars 1994, n° 138446L'exigence posée à l'article L.212-2 du code des communes consiste à présenter les crédits inscrits au budget de la commune par chapitre et à les adopter par chapitre, ou, si le conseil municipal en décide ainsi, par…
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1994, n° 144641 14540601(2), 39-01-03-04(1) Est un bail emphytéotique dont la passation est autorisée à une collectivité territoriale par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, un bail : - qui répond aux conditions posées par l'article…
- CECE, 18 févr. 1994, n° 112525Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 4 févr. 1994, n° 96489Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Gestion
- CECE, 31 janv. 1994, n° 104917Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 17 janv. 1994, n° 141070Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Contentieux
- CECE, 17 janv. 1994, n° 136669Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux
- CECE, 29 déc. 1993, n° 144739Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 17 déc. 1993, n° 142623Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Gestion
- CECE, 3 déc. 1993, n° 116341Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Delimitation
- CECE, 1er déc. 1993, n° 106719Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Gestion
- CECE, 24 nov. 1993, n° 124933Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Gestion
- CECE, 15 nov. 1993, n° 109350Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance
- CECE, 22 oct. 1993, n° 83425Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 6 sept. 1993, n° 129138Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux
- CECE, 28 juill. 1993, n° 101164Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Delimitation
- CECE, 28 juill. 1993, n° 119624Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Pouvoirs de l'autorité de tutelle
- CECE, 28 juill. 1993, n° 106973Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé
- CECE, 28 juill. 1993, n° 106974Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé
- CECE, 23 juill. 1993, n° 126018Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Diverses categories de contrats – Contrats de droit public – Concessions
- CECE, 28 juin 1993, n° 76366Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Subventions
- CECE, 30 avr. 1993, n° 80269Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 26 avr. 1993, n° 111857Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 29 mars 1993, n° 136540Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 22 mars 1993, n° 114853Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public
- CECE, 17 mars 1993, n° 93750Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 6 janv. 1993, n° 68299Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Taxes
- CECE, 16 déc. 1992, n° 86693Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 11 déc. 1992, n° 70625Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Réglementation
- CECE, 2 déc. 1992, n° 110121Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Alienation
- CECE, 4 nov. 1992, n° 124419Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public
- CECE, 28 oct. 1992, n° 92298Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 26 oct. 1992, n° 93880Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Redevances
- CECE, 26 oct. 1992, n° 84959Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 19 oct. 1992, n° 132795Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 21 sept. 1992, n° 90590Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux
- CECE, 31 juill. 1992, n° 111600Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Alienation
- CECE, 31 juill. 1992, n° 98950Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 22 juill. 1992, n° 102760Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 10 juill. 1992, n° 77733Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 19 juin 1992, n° 91563Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 17 juin 1992, n° 118398Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales
- CECE, 12 juin 1992, n° 110405Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions – Participation des constructeurs aux depenses d'equipement
- CECE, 18 mars 1992, n° 93935Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 26 févr. 1992, n° 101271Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 14 févr. 1992, n° 117336Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Construction et fonctionnement des colleges (article L. 231-4 du code des communes)
- CECE, 14 févr. 1992, n° 89900Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Pouvoirs de l'autorité de tutelle
- CECE, 31 janv. 1992, n° 58053Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Formation des contrats
- CECE, 29 janv. 1992, n° 83691Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes
- CECE, 8 janv. 1992, n° 85439Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Réglementation
- CECE, 18 déc. 1991, n° 99309Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 20 nov. 1991, n° 112047Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public
- CECE, 15 nov. 1991, n° 70977Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 27 sept. 1991, n° 96329Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires
- CECE, 11 juill. 1991, n° 73948Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Alienation
- CECE, 3 juill. 1991, n° 90011Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance
- CECE, 12 avr. 1991, n° 63969Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 10 avr. 1991, n° 91953Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions – Participation des constructeurs aux depenses d'equipement
- CECE, 29 mars 1991, n° 95825Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime
- CECE, 22 mars 1991, n° 65983Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 13 mars 1991, n° 56844Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 13 mars 1991, n° 56845Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 11 févr. 1991, n° 111964Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Diverses categories de contrats – Contrats de droit public
- RejetCE, 4 févr. 1991, n° 7195601, 23-05-03, 39-03-01-02, 58-03 En vertu de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée : "I. Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou…
- CECE, 22 oct. 1990, n° 72103Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions
- CECE, 8 oct. 1990, n° 90648Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1990, n° 90679Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Pouvoirs de l'autorité de tutelle
- RejetCE, 24 sept. 1990, n° 62228 8078402, 39-05-01-02-02 Aux termes de l'article 9 du cahier des charges annexé à la convention du 10 mai 1973 par laquelle la commune de Tignes a affermé à la Société des téléphériques de La Grande Motte l'exploitation d'un…
- CECE, 20 juill. 1990, n° 76612Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Régime – Voirie communale
- CECE, 20 juill. 1990, n° 107311Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Fin des contrats
- CECE, 29 juin 1990, n° 57232Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions – Participation des constructeurs aux depenses d'equipement
- CECE, 29 juin 1990, n° 111637Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Diverses categories de contrats – Contrats de droit privé
- CECE, 15 juin 1990, n° 76101Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Contributions – Participation des constructeurs aux depenses d'equipement
- CECE, 9 mai 1990, n° 70596Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Taxes
- CECE, 16 mars 1990, n° 76652Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses
- CECE, 12 mars 1990, n° 78252Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Recettes – Taxes, redevances, contributions – Redevances
- CECE, 7 févr. 1990, n° 88942Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 13 oct. 1989, n° 62371Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive – Contentieux -chemins ruraux – Entretien – Dépenses non obligatoires
- CECE, 13 oct. 1989, n° 68263Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance -chapelle non incluse dans la vente de biens nationaux
- RejetCE, 28 juill. 1989, n° 7377901, 19-03-05-02, 68-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 1585 C du code général des impôts et 317 quater de l'annexe II du même code que si, dans les zones d'aménagement concerté, peuvent être…
- CECE, 24 avr. 1989, n° 67366Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive – Chemins ruraux -aliénation d'un chemin communal
- AnnulationCE, 1er févr. 1989, n° 5525301, 16-04-03-05 La société Socea-Balency a été chargée par la commune de Saint-Martin de la gestion, de la production et de la distribution de l'eau potable ainsi que de l'évacuation des eaux usées, par convention…
- CECE, 9 déc. 1988, n° 83489Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs -indemnité représentative à défaut de logement (art. 4 de la loi du 19 juillet 1889)
- CECE, 9 déc. 1988, n° 83618Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- CECE, 9 déc. 1988, n° 84003Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 5690401, 19-03-05-02, 68-024-01 Aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement (...) aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut…
- CECE, 7 oct. 1988, n° 69050Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Gestion -compétence du maire pour accorder une permission de voirie
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 72926Commune – Finances, biens, contrats et marches – Contrats et marches – Diverses categories de contrats – Contrats de droit public – Concessions -<ca>contrat de concession funéraire
- CECE, 25 mars 1988, n° 75223Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance -promenade publique aménagée
- CECE, 18 mars 1988, n° 44141Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine public – Consistance -terrain d'assiette d'une sacristie
- CECE, 26 févr. 1988, n° 65513Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes – Domaine prive -affouage – Inscription sur rôle
- CECE, 20 janv. 1988, n° 70125Commune – Finances, biens, contrats et marches – Finances communales – Depenses – Depenses obligatoires – Logement des instituteurs -indemnités représentatives à défaut de logement (article 4 de la loi du 19 juillet…
- RejetCE, 4 nov. 1987, n° 6642001, 30-02-01-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 octobre 1886 et des articles 4 et 7 de la loi du 19 juillet 1889 que les maîtres "attachés aux écoles" primaires élémentaires publiques ont…
- RéformationCE, 22 juin 1987, n° 69759 69796005, 18-03-03 La créance d'une commune consistant en la participation financière d'un particulier aux dépenses d'équipements publics n'est pas de nature fiscale.
- CECE, 5 nov. 1986, n° 59613Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 24 oct. 1986, n° 57771Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 10 oct. 1986, n° 67459Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 79322Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 3 oct. 1986, n° 75149Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 1er oct. 1986, n° 59522Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 23 juin 1986, n° 74179Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- RejetCE, 18 juin 1986, n° 5614001, 30-02-01-03-01 Si Mme S. avait acquis la spécialité de rééducatrice en psycho-motricité, elle gardait sa qualité d'institutrice. Nommée et exerçant la plus grande part de son activité dans un groupe scolaire, elle…
- CECE, 6 juin 1986, n° 38059Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 12 févr. 1986, n° 64805Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- CECE, 24 janv. 1986, n° 66839Commune – Finances, biens, contrats et marches – Biens des communes
- RejetCE, 19 juin 1985, n° 6191704, 18-03-02-01-01 Un titre de recettes émis par une collectivité locale cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande tendant à son annulation.
- RéformationCE, 7 juin 1985, n° 47370 4759401, 24-01-01-01-01-02 Constitue un élément de la voirie communale une passerelle permettant le franchissement des installations ferroviaires par les piétons et non édifiée dans l'intérêt du service public ferroviaire.