CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 18 février 1994, n° 122447

En bref

Sommaire

Procédure – Introduction de l'instance – Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du maire de Boutigny-Prouais (Eure-et-Loir) en date du 6 octobre 1987 l'informant que son terrain n'était pas classé dans la zone constructible du plan d'occupation des sols ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
  • les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en faisant savoir à M. Edouard X..., qui n'avait pas, à l'époque, présenté de demande de certificat d'urbanisme dans les formes prescrites aux articles et suivants du code de l'urbanisme, que son terrain n'était pas classé dans une zone constructible du plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 2 février 1983, le maire de Boutigny-Prouais n'a pas pris une décision susceptible de recours ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté pour irrecevabilité sa demande dirigée contre la lettre du 6 octobre 1987 du maire de Boutigny-Prouais ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que le tribunal administratif ne pouvait en conséquence ordonner à la commune, ni d'accorder un permis de construire à M. X..., ni de lui échanger sa parcelle contre un terrain constructible ; que, en l'absence de toute faute du maire de la commune de Boutigny-Prouais, il ne pouvait davantage condamner cette commune à l'indemniser du préjudice subi ; que dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à lacommune de Boutigny-Prouais et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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