CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1994, n° 94395

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis Noé X..., demeurant ... à La Réunion (97430) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 2 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune du Tampon en date du 22 octobre 1986 et du 16 décembre 1986 ainsi que de l'arrêté en date du 10 décembre 1986 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), pour le compte du département, d'un ensemble de parcelles destinées à la constitution de réserves foncières en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Chatoire et a déclaré cessibles lesdites parcelles ;

2°) annule pour excès de pouvoir les décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'expropriation publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du 22 octobre 1986 et du 16 décembre 1986

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que M. X... ne justifie pas que la délibération du conseil municipal de la commune de Tampon en date du 22 octobre 1986 décidant la création d'une zone d'aménagement concerté dans le quartier de la Chatoire serait illégale en ce qu'elle inclut des terrains lui appartenant ; que, d'autre part, la circonstance que cette délibération et la délibération du 16 décembre 1986 confirmant la précédente n'auraient pas reçu exécution en ce qu'elles auraient décidé l'acquisition par la commune desdits terrains est sans incidence sur leur légalité ;

CSur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 décembre 19863 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1986 par lequel le préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE), pour le compte du département, d'un ensemble de parcelles destinées à la constitution des réserves foncières en vue de la réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Chatoire et a déclaré cessibles lesdites parcelles, M. X... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles et du code de l'urbanisme relatives à la procédure d'acquisition des terrains compris dans une zone d'aménagement concerté qui sont étrangères à la législation de l'expropriation ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune du Tampon et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.