CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 25 février 1994, n° 122503

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1991 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAUGUIO (Hérault), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé les arrêtés en date des 10 mai et 4 juillet 1989 par lesquels son maire a mis fin aux fonctions d'agent de bureau stagiaire de Mme X..., d'autre part l'a condamnée à verser audit agent la somme de 15 000 F au titre de son préjudice moral ;

2°) de rejeter les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE MAUGUIO et de Me Copper-Royer, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour prononcer le licenciement de Mme X... à l'issue du stage d'agent de bureau qu'elle a effectué dans la commune à compter du 1er juin 1988, le maire de MAUGUIO s'est fondé sur ce que l'intéressée n'avait pas donné satisfaction pendant son stage ; qu'il ressort des pièces du dossier que la manière de servir de Mme X... pendant son stage n'a donné lieu à aucune critique et que la COMMUNE DE MAUGUIO n'apporte aucun élément au soutien du motif sur lequel repose la décision de licenciement qui doit, dès lors, être regardée comme entachée d'inexactitude matérielle ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MAUGUIO n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés des 10 mai et 4 juillet 1988 prononçant le licenciement de Mme X... ;

Considérant que le tribunal administratif de Montpellier n'a pas fait une estimation exagérée du préjudice subi par Mme X... du fait de son licenciement illégal en condamnant la commune à lui verser à ce titre une indemnité de 15 000 F ;

CSur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DE MAUGUIO à payer à Mme X... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MAUGUIO est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE MAUGUIO versera à Mme X... une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 11 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MAUGUIO, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.