En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité – Qualite pour faire appel
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CLINIQUE DE LA MARCHE, dont le siège est ... ; la CLINIQUE DE LA MARCHE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de l'Union hospitalière du Centre, annulé la décision du 29 août 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé l'extension de la capacité en lits de chirurgie de la clinique requérante à Guéret ;
2°) rejette la demande de l'Union hospitalière du Centre devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la possibilité d'interjeter appel appartient à "toute partie présente dans une instance ou qui y a été régulièrement appelée" ;
Considérant que la CLINIQUE DE LA MARCHE fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Limoges rendu dans une instance à laquelle elle n'a été ni présente ni régulièrement appelée ; qu'elle n'a donc pas la qualité de partie à l'instance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, s'il appartenait à la CLINIQUE DE LA MARCHE de former éventuellement tierce opposition devant le tribunal administratif, sa requête d'appel n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la CLINIQUE DE LA MARCHE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CLINIQUE DE LA MARCHE, à l'Union hospitalière du Centre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.