CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 7 mars 1994, n° 125160

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Légalité – Participation d'un conseiller municipal interesse

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... LECHAT, demeurant ... à Sainte-Marie (97438) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 juin 1990, par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis a approuvé les statuts d'une société d'économie mixte, décidé de la participation de la commune à la fondation de cette société, et désigné les délégués appelés à siéger au conseil d'administration, ainsi que son président ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la commune de Saint-Denis,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que pour les membres d'une commission, la date de notification constituant le point de départ du délai de recours doit être regardée comme celle de la délibération à laquelle ils ont été régulièrement convoqués ou ont personnellement pris part ;

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été régulièrement convoqué à la séance du 2 juin 1990 au cours de laquelle le conseil municipal de Saint-Denis de la Réunion a délibéré sur la constitution d'une société d'économie mixte ; qu'ainsi, il doit être réputé avoir eu connaissance de cette délibération le 2 juin 1990 ; qu'ainsi, la demande tendant à son annulation, présentée par M. X... devant le tribunal administratif de SaintDenis de la Réunion le 9 août 1990, soit après l'expiration du délai du recours contentieux qui a couru à compter du 2 juin 1990, était tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Saint-Denis de la Réunion et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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