CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 7 mars 1994, n° 146214

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sylvie X... demeurant Les Cocotiers à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 80-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par un jugement en date du 27 mars 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de la commune de Sainte-Marie de la Réunion portant licenciement de Mlle X... ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la suite de cette décision, la requérante a été réintégrée dans l'effectif communal ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de MlleSylvie PEROUMAL-THEVANIN.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Sainte-Marie de la Réunion et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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