CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 11 mars 1994, n° 134326

En bref

Sommaire

Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture ou de transfert d'officine – Autorisations derogatoires – Besoins de la population

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 février 1992 et 24 juin 1992, présentés pour Mlle Z..., demeurant ..., représentée par la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 23 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 9 janvier 1990 lui ayant accordé, par voie dérogatoire, une licence en vue de la création d'une officine de pharmacie ;

2°) rejette la requête de M. Y... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. X..., Auditeur,- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de Mlle Z...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'avant drnier alinéa de l'article du code de la santé pûblique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser la création d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le quartier de la ville de Brives-la-Gaillarde susceptible d'être spécifiquement desservi, compte tenu des pharmacies préexistantes, par l'officine de Mlle Z..., dont le préfet a autorisé l'ouverture à titre dérogatoire par l'arrêté du 9 janvier 1990 abrite une population dont ni le chiffre ni l'évolution connue et prévisible n'engendraient, à la date dudit arrêté, des besoins exigeant la création d'une pharmacie supplémentaire ; qu'il ne peut être tenu compte pour l'appréciation desdits besoins de la population de passage ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Z... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 9 janvier 1990 autorisant Mlle Z... à ouvrir une oficine par voie dérogatoire ;

Article 1er : La requête de Mlle Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.