AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 6 mai 1994, n° 115612

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Procedure d'adoption – Participation de conseillers municipaux interesses (article L. 121-35 du code des communes) -existence – Conseiller municipal à l'entreprise duquel la commune confie des travaux

Intervient en méconnaissance de l'article du code des communes la délibération du conseil municipal décidant de confier des travaux relatifs au chauffage de la cantine scolaire à un entrepreneur en plomberie-chauffage conseiller municipal et qui a pris part à cette délibération.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée le 22 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. Jean-Marie X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 11 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-en-L'Herm a confié les travaux d'extérieur du chauffage central de l'école publique de cette commune à M. Ardouin, conseiller municipal ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
  • les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de confier à M. Ardouin, conseiller municipal à Saint-Michel-en-L'Herm et entrepreneur en plomberie-chauffage, des travaux relatifs au chauffage de la cantine scolaire, a été prise à l'issue d'une délibération du 11 mai 1988 du conseil municipal de cette commune ; que M. Ardouin qui apparait ainsi comme personnellement intéressé à l'affaire en cause au sens des dispositions susrappelées, a présenté au cours de la séance du conseil municipal un rapport sur ces projets de travaux ; qu'il appuyait ses dires sur un "devis quantitatif estimatif chauffage" établi par un bureau d'études spécialisé et que ce dernier lui avait directement adressé le 27 octobre 1987 ; qu'ainsi la délibération est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article du code des communes ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Marie X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué du 28 décembre 1989 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 mai 1988 ;

Article 1er : Le jugement du 28 décembre 1989 du tribunal administratif de Nantes, ensemble la délibération du 11 mai 1988 du conseil municipal de Saint-Michel-en-L'Herm sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie X..., à la commune de Saint-Michel-en-L'Herm et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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