CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 1994, n° 143408

En bref

Sommaire

Police administrative – Objet des mesures de police – Circulation et stationnement – Stationnement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement en date du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 1990 du maire de Culmont (Haute-Marne) refusant d'interdire tout stationnement de véhicules sur la parcelle cadastrée AB249 appartenant à la commune ;

2°) d'annuler la décision précitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,

  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il appartient au tribunal administratif d'apprécier la nécessité de se faire communiquer par les différentes parties les documents qu'il juge nécessaires à l'instruction du litige présenté devant lui ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne serait entaché d'irrégularité au motif que les premiers juges n'auraient pas demandé communication de l'acte de vente établissant l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle en litige ;

CSur la légalité de la décision du 10 mai 19907 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation (...) 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

Considérant que le maire de Culmont (Haute-Marne) en refusant, par une décision du 10 mai 1990, d'interdire le stationnement des véhicules sur la parcelle cadastrée AB249, a entendu prévenir le danger résultant d'un éventuel stationnement de véhicules dans un virage du chemin départemental 125 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le stationnement de véhicules sur ladite parcelle n'a pas pour effet, contrairement à ce que soutient M. X..., de rendre dangereux l'accès des propriétaires riverains au chemin départemental ;

Considérant que le moyen tiré de ce que la décision du maire empêcherait M. X... d'accéder à la voirie, manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire a pu légalement refuser à M. Michel X... d'interdire le stationnement des véhicules sur la parcelle en litige ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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