CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mars 1994, n° 87013

En bref

Sommaire

Procédure – Voies de recours – Appel – Recevabilité

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1987 et 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL ; le CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 25 février 1987 du tribunal administratif de Rennes annulant l'arrêté du préfet des Côtes du Nord du 23 janvier 1985 licenciant M. X..., praticien hospitalier à temps partiel, en tant que cette décision n'a pas attribué d'indemnité de licenciement à M. X... ;

2°) rejette la demande de M. X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret modifié n° 74.393 du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens hospitaliers à temps partiel des établissements publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Antoine Y...,
  • les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'appel du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL interjette appel du jugement du 25 février 1987 en tant seulement que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Rennes, après avoir joint plusieurs demandes de M. X..., a, statuant sur celle dirigée contre l'arrêté du préfet des Côtes du Nord en date du 23 janvier 1985, annulé ledit arrêté en ce qu'il lui refusait le bénéfice d'une indemnité de licenciement ; que le CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL n'a pas été appelé et n'est pas intervenu dans l'instance ouverte par cette demande de M. X... contre l'Etat ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la requête du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL est irrecevable ;

CSur les conclusions incidentes de M. X...3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'irrecevabilité de l'appel principal du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité des conclusions de l'appel incident de M. X... ;

Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL et le recours incident de M. X... sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL, à M. X..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.