CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 25 mars 1994, n° 141068

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Mutation

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1992, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ;

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Serge X..., demeurant au foyer départemental de l'enfance à Eysines (33326) ; M. X... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juin 1989 par laquelle la directrice du centre départemental d'aide à la famille de Bordeaux a rejeté sa demande de mutation ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ;

Vu la loi du 9 janvier 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X..., éducateur spécialisé relevant de la direction des actions sociales et de santé du département de la Gironde et affecté au foyer départemental de l'enfance à Eysines, a contesté le refus de prononcer sa mutation au centre départemental d'aide à la famille de Bordeaux (site de Saint-Raphaël) ;

Considérant, en premier lieu, que le refus d'accorder à un agent une mutation géographique lui fait grief ; que M. X... avait donc intérêt, contrairement à ce que soutient le département de la Gironde, à demander l'annulation du refus opposé à sa demande ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, " ... les décisions relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires sont prises par les autorités investies du pouvoir de nomination ..." ; qu'il appartenait par suite au président du conseil général de se prononcer sur la demande de mutation de M. X... ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre, en date du 22 juin 1989, de la directrice du centre départemental d'aide à la famille de Bordeaux, ainsi d'ailleurs que des informations données, le 7 mars 1990, au bureau du conseil général de la Gironde, que ladite directrice a non émis un avis sur la demande de mutation formée par M. X..., mais décidé de la rejeter ; que cette décision n'émanait pas de l'autorité désignée par les dispositions précitées ; qu'elle était ainsi entachée d'incompétence ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : Le jugement en date du 12 mars 1992 du tribunal administratif de Bordeaux et la décision, en date du 22 juin 1989, par laquelle la directrice du centre départemental d'aide à la famille de Bordeaux a rejeté la demande de mutation formée par M. X..., sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département de la Gironde et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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