CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 ss, 1er avril 1994, n° 96845

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1988, présentés par Mme Germaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 19 février 1988 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 1986 du préfet de l'Essonne portant déclaration d'utilité publique ;

2°) annule ledit arrêté ; . . . . . . . . . . . . . .

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,

  • les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement d'un accès piétonnier à la zone de sports et de loisirs sise sur le territoire de la commune de Champlan (Essonne) n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; que, dès lors, Mme X... ne peut utilement soutenir à l'encontre de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique dudit projet que le commissaire-enquêteur devait être désigné, conformément aux prescriptions de ladite loi, par le président du tribunal administratif, et non, comme il l'a été en vertu de l'article R.11-4 du code de l'expropriation, applicable en l'espèce, par le préfet ;

Considérant que si la requérante fait valoir que le plan parcellaire joint à l'enquête aurait comporté des lacunes en ce qui concerne les bâtiments situés dans la zone intéressée, elle ne soutient pas que ces lacunes auraient pu être de nature à vicier la procédure ; que ce moyen ne peut davantage être accueilli ;

CSur la légalité interne de l'arrêté attaqué5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la circonstance que la commune aurait tardivement justifié l'utilité publique de la création de la voie piétonnière projetée et tardivement fait valoir l'intérêt d'une liaison de cette nature entre les écoles et la zone sportive, est sans influence sur le caractère d'utilité publique de ce projet ;

Considérant que le détournement de procédure allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 16 avril 1986 portant déclaration d'utilité publique pour l'acquisition de terrains nécessaires à l'aménagement de la voie piétonnière contestée ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au maire de Champlan (Essonne) et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.