CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 ss, 8 avril 1994, n° 106927

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts de Z..., demeurant ... ; les consorts de Z... demandent que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 1987 par lequel le maire de la commune de Mervilla a accordé à M. et Mme X... un permis de construire une maison d'habitation dans le lotissement dit du "Clos du Vallon" ;

2°) annule l'arrêté du maire de Mervilla en date du 27 avril 1987 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
  • les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat des consorts de Z...,
  • les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, que, par une décision du 31 octobre 1990, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions des consorts de Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 1986 par lequel le maire de la commune de Mervilla a autorisé M. Y... à lotir un terrain ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire sur l'un de ces lots serait illégal par voie de conséquence de l'annulation contentieuse de l'autorisation de lotir doit être écarté ;

Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux X... n'aient pas été habilités au sens de l'article du code de l'urbanisme à présenter une demande de permis de construire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts de Z... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis de construire ;

Article 1er : La requête des consorts de Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts de Z..., aux époux X..., à la commune de Mervilla et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.