CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 8 avril 1994, n° 126683

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Aptitude physique a exercer

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE enregistré le 13 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler le jugement du 12 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les décisions des 21 juin et 12 juillet 1989 par lesquelles le directeur de l'école nationale de l'aviation civile a déclaré Mlle Z... inapte aux fonctions d'officier contrôleur de la circulation aérienne ;

2° de rejeter la demande présentée par Mlle Z... devant le tribunal administratif de Papeete ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1971 fixant les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission aux corps d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne et de techniciens de la navigation aérienne ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Salat-Baroux, Auditeur,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il est constant que M. Y..., expert en ophtalmologie, commis par le tribunal administratif de Papeete par une ordonnance du 27 mars 1986, a eu connaissance du dossier médical de Mlle Z..., du rapport d'expertise ophtalmologique effectué par le Dr X... à la demande du comité médical central du ministère des transports, ainsi que d'un exemplaire des textes réglementaires relatifs aux conditions d'aptitude physique requis pour les candidats à l'admission aux corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ; que le moyen soulevé par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE tiré de ce que l'expert désigné par le tribunal administratif n'aurait pas eu connaissance de ces pièces manque en fait ; que la circonstance que l'expert mandé par le tribunal administratif de Papeete ait obtenu le dossier médical détenu par le comité médical central du ministère des transports non du président de ce comité mais du greffe du tribunal administratif est sans influence sur la régularité de la procédure d'expertise ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise enregistré au greffe du tribunal administratif de Papeete le 20 décembre 1990, que Mlle Z... satisfait aux conditions médicales fixées par l'arrêté du 10 juin 1971 relatif aux conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans le corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé ses décisions des 21 juin et 12 juillet 1989 ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME et à Mlle Z....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.