CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 8 avril 1994, n° 128562

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Conditions de nomination

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 1991 par lequel le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur a nommé à son cabinet M. Marc Espalieu, conseiller référendaire à la cour des comptes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié ;

Vu le décret n° 91-120 du 31 janvier 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, la circonstance que M. Espalieu ait cessé ses fonctions au cabinet du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur à la suite de la démission du gouvernement ne prive pas d'objet la requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS dirigée contre l'arrêté en date du 22 mai 1991 par lequel le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur a nommé à son cabinet M. Marc Espalieu, conseiller référendaire à la cour des comptes ;

Considérant que l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre cet arrêté ; que, par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à M. Espalieu, au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.