CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 8 avril 1994, n° 146890

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, ayant son siège ... ; l' ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 30 novembre 1992 par lequel le préfet du Lot a fixé la liste des animaux classés nuisibles dans le département pour 1993 ;

2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code rural, et notamment son article 393 ;

Vu le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Lot,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention en défense de la Fédération départementale des chasseurs du Lot

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la Fédération départementale des chasseurs du Lot a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

CSur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'à la date de la présente décision du Conseil d'Etat, l'arrêté en date du 30 novembre 1992 par lequel le préfet du Lot a fixé la liste des espèces animales classées nuisibles dans le département du Lot en 1993 n'est plus susceptible d'exécution ; que, par suite, les conclusions dirigées contre le jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de l'association requérante tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer ;

Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs du Lot est admise.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DEPROTECTION DE LA NATURE MIDI-PYRENEES, à la Fédération départementaledes chasseurs du Lot et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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