En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Conditions générales d'acces aux fonctions publiques – Nationalité
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Van Thanh X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de constater que la décision du 14 novembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande de réintégration dans la nationalité française est inexistante ;
2°) d'autoriser le requérant à participer au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de deuxième classe de tribunal administratif au titre de l'année 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
BMotifs
Considérant que les conclusions susvisées de M. X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation du refus que lui a opposé le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de l'admettre à concourir pour le recrutement de conseillers de deuxième classe de tribunal administratif au titre de l'année 1993, par le motif qu'il ne possédait pas la nationalité française ;
Considérant que M. X... ne conteste pas n'avoir pas justifié, à l'appui de sa candidature, de la possession de la nationalité française ; que, dès lors, le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel était tenu de rejeter la candidature du requérant au concours susmentionné ;
CSur les conclusions dirigées contre les décisions du ministre des affaires sociales et de l'intégration
Considérant que ces conclusions tendent à l'annulation de la décision du 14 novembre 1991, confirmée le 17 décembre 1991, par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté la demande de M. X... tendant à sa réintégration dans la nationalité française ; que ces conclusions n'entrent dans aucun des cas de compétence du Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort ; qu'il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de M. X... dirigées contre les décisions susvisées du ministre des affaires sociales et de l'intégration est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... Thanh BUIet au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.