CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, n° 95752

En bref

Sommaire

Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Pouvoirs du jury

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 1er mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant 3, passage du Monery à Venissieux (69200) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la décision par laquelle le jury du baccalauréat a attribué à leur fille Virginie la note de 5/20 à l'épreuve anticipée de français qu'elle a subie en 1987 ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 1971 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 29 septembre 1962, portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré, susvisé : "certaines épreuves sont subies par anticipation un an avant les autres épreuves : (...) elles sont prises en compte l'année suivante avec l'ensemble des épreuves dont elles font partie intégrante." et qu'aux termes de l'article 11 "les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : a) les notes obtenues aux épreuves (...) b) un dossier scolaire qui peut être produit par le candidat (...)" ;

Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que la note obtenue à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat n'est pas détachable de la décision prise par le jury de l'examen susmentionné au vu des résultats des diverses épreuves passées par les candidats à cet examen et au vu des appréciations portées sur leur livret scolaire ; que, dès lors, la demande de M. et Mme X... n'était pas recevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre la note attribuée à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat subie par leur fille en 1987 ;

Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.