CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 27 avril 1994, n° 116541

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Desistement

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine a autorisé son licenciement pour motif économique ;

Vu, enregistré le 24 janvier 1994 l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Austry, Auditeur,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

CSur les conclusions tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à la société civile professionnelle de notaires Bordais-Ody-Moutier la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Article 2 : Les conclusions de la société civile professionnelle de notaires Bordais-Ody-Moutier tendant à l'application du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., à la société civile professionnelle de notaires Bordais-Ody-Moutier et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.